Dépannage à domicile : tarif et droits
Quelle est la réglementation des prix du dépannage à domicile ?
Le dépannage à domicile est encadré par le Code de la consommation afin de protéger le consommateur contre les abus et les arnaques. Ces règles portent principalement sur l'information du consommateur et sont contrôlées par la Dgccrf. La réglementation qui suit est applicable à tout type de professionnel intervenant au domicile des clients : serruriers, électriciens, plombiers, ramoneurs, maçons, etc.
Toilettes bouchés, serrure bloquée, chauffage coupé... le dépannage à domicile recouvre un grand nombre de situations de la vie courante. En pratique, il n'est malheureusement pas rare qu'un professionnel abuse de la situation en appliquant des tarifs très élevés auxquels le client ne s'attend pas. Il faut pourtant savoir que les tarifs des professionnels sont libres en la matière : la réglementation ne prévoit aucun prix limite pour les interventions à domicile. Et en cas d'abus, il est généralement difficile de se retourner contre le professionnel. Le client doit donc s'informer en amont sur les prix et les tarifs pratiqués. Pour cette raison, la réglementation prévoit des obligations en matière d'information de prix par les professionnels.
Si vous contactez le professionnel par téléphone ou par internet, celui-ci doit notamment vous informer sur les taux horaires de main-d'oeuvre TTC, les éventuels frais de déplacement ainsi que le caractère gratuit ou payant du devis. Ces informations doivent également figurer sur le site internet de l'entreprise ainsi qu'à l'intérieur ou à l'extérieur de ses locaux.
Si l'entreprise dispose d'un site internet, pensez à aller y consulter les prix et éventuellement faire valoir les tarifs qui y sont affichés si le professionnel vous demande un montant trop élevé à l'issue de son intervention.
Si le professionnel abuse d'une situation de faiblesse du client (personne âgée notamment), cet agissement peut être constitutif d'un abus de faiblesse et peut faire l'objet d'un dépôt de plainte. La victime peut notamment contacter la DGCCRF.
Un devis est-il obligatoire avant un dépannage à domicile ?
Lorsqu'une entreprise intervient directement à votre domicile, l'établissement d'un devis est obligatoire. Et ce quel que soit le montant estimé (donc y compris pour les interventions de moins de 150 euros). Ce devis doit notamment comprendre
- la somme globale à payer (HT et TTC) ;
- la liste des prix correspondant à chaque prestation proposée ;
- les éventuels frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis (avec l'indication de son coût si le devis est payant).
En pratique, il est fréquent que les professionnels ne remettent pas de devis bien que son établissement soit obligatoire. Vous êtes donc en droit de leur demander avant toute intervention chez vous. Le devis est établi en double exemplaires : l'un est remis au client, l'autre est gardé par le professionnel qui le conserve pendant au moins deux ans.
Conseils :
- en pratique, certains professionnels ne font signer le devis qu'après leur intervention. Le client qui signe est alors dépourvu de moyens d'agir si la facture est excessivement élevée, puisqu'il lui sera très difficile de prouver que le document n'a pas été signé avant l'intervention. C'est pour cette raison que le consommateur doit exiger la remise du document avant le début des travaux... si besoin avec fermeté et insistance, quitte à demander à l'intervenant de partir s'il refuse.
- soyez vigilant sur le prix des pièces détachées à remplacer : il est très fréquent que les professionnels les sur-facturent.
Si, au cours de l'intervention à domicile, le professionnel propose au client de réaliser des prestations supplémentaires en plus de celles initialement prévues, le client a le droit de s'accorder un délai de réflexion et de reporter les travaux à une autre date.
Trop souvent, certains professionnels proposent des interventions inutiles afin de faire monter les prix (exemple : lorsqu'ils prévoient de remplacer l'ensemble de votre installation alors que seul un changement de pièce suffit).
Une facture est-elle obligatoire en cas de dépannage à domicile ?
Pour toute intervention d'un montant supérieur à 25 euros TTC, une facture doit obligatoirement être remise au client. Pour les interventions dont le coût est inférieur à ce montant, l'établissement d'une facture n'est pas automatique. Mais le professionnel doit en remettre une au client dès lors que ce dernier en fait la demande. La facture est remise au client une fois que la prestation a été accomplie et avant le paiement du prix indiqué.
L'assurance prend-elle en charge les dépannages à domicile ?
Certains artisans vous diront de ne pas vous inquiéter pour le prix élevé de leur intervention, car celle-ci sera dans tous les cas remboursée par votre assurance. En fait, ils n'en savent rien : cette prise en charge dépend des conditions prévues par votre contrat d'assurance habitation. Elle n'est donc pas systématique. Et même si vous êtes couvert, une franchise d'assurance peut par ailleurs être prévue par votre contrat.