Assurance habitation et garantie responsabilité civile

Décembre 2016

Un contrat multirisque habitation peut prévoir une garantie de responsabilité civile en faveur de l'assuré. Cette assurance vise à couvrir les sommes à verser par le souscripteur en cas de dommage causé à un tiers. L'étendue de cette garantie peut varier en fonction des clauses stipulées au sein du contrat. Cependant, on retrouve des règles communes à la plupart des conventions, notamment en ce qui concerne la procédure d'indemnisation.


La garantie de responsabilité civile

La garantie prévue dans la plupart des contrats couvre les dommages causés par le souscripteur ou les choses dont il a la garde (comme des animaux domestiques par exemple). Les dommages causés par les personnes vivant au domicile du souscripteur (conjoint, enfant, ...) peuvent également être couverts par la garantie.

L'assurance couvre le montant des dommages et intérêts dus à la victime. Le dommage subi peut être corporel (blessure, fracture, ...), matériel (tel qu'un bien endommagé ou détruit) ou immatériel (comme l'interruption d'un service dont la victime bénéficiait par exemple). Dans la plupart des contrats, la garantie prévoit également d'assurer tous les frais correspondant à une action en justice engagée à l'encontre des personnes couvertes, tels que les honoraires d'un avocat ou d'un huissier.

Les limites de la garantie

Il convient de lire avec attention les clauses du contrant portant sur la garantie de responsabilité civile. En pratique, les clauses du contrat prévoient toujours des cas d'exclusion de celle-ci. Ces exclusions peuvent par exemple concerner certaines activités à risques pratiquées à l'occasion du dommage (telles que certains sports extrêmes notamment, voir par exemple le cas de l'assurance au ski) ou les préjudices causés par certains animaux considérés comme dangereux. Dans les faits, les assureurs excluent systématiquement le dommage commis intentionnellement par l'assuré ou celui causé à l'occasion de son activité professionnelle.

La procédure d'indemnisation par l'assurance

Lorsque le dommage survient, l'assuré doit prévenir son assureur dans le laps de temps prévu au contrat. Dans tous les cas, ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés. L'assuré doit transmettre une déclaration de sinistre mentionnant avec précision les faits, les éventuels témoins ainsi que les coordonnées de la victime. Il doit également joindre toutes les pièces utiles dont il dispose.

Le montant du préjudice subi par la victime pourra être fixé à l'amiable ou par les tribunaux. En fonction des éléments du dossier, il incombe à l'assureur de décider de l'opportunité d'organiser la défense de l'assuré ou de tenter de négocier avec la victime. Lorsque l'accident est pris en charge, c'est à l'assurance qu'il appartient de transiger avec la victime. L'auteur du dommage ne doit pas tenter de signer quoi que ce soit avec elle (reconnaissance de responsabilité, transaction, ...).


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