La construction sur plan : réservation et acte de vente

Décembre 2016

L'acquisition d'une construction sur plan passe par différentes formalités. Notamment en terme de réservation et d'acte de vente.


La signature du contrat de réservation

Pour réserver un logement à construire, l'acquéreur doit signer un contrat avec le promoteur par lequel ce dernier lui garantit la réservation du terrain une fois le projet mis en oeuvre. A cette étape de la procédure, le recours à un notaire n'est pas obligatoire mais est toutefois recommandé.

Le contrat porte sur le délai d'exécution des travaux ainsi que sur un descriptif du logement à construire : matériaux utilisées, surface habitable, répartition des pièces, etc. Il précise également les règles applicables à la détermination et au versement du prix de vente, et notamment aux différences échéances de paiement par l'acheteur.

Le contrat peut également mentionner les modalités de versement du dépôt de garantie en cas de renonciation de la part de l'acheteur. Au moment de la signature du contrat, l'acquéreur peut en effet être contraint de verser une somme sous forme de dépôt de garantie en contrepartie de la réservation du logement. Son montant ne peut pas être supérieur à 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai d'un an, et à 2 % si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

L'acquéreur peut renoncer à son engagement dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la réception de la lettre (recommandée ou remise en mains propres) notifiant le contrat de réservation. Il doit notifier sa décision au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

La signature de l'acte de vente

Le contrat de réservation doit mentionner la date à laquelle l'acte de vente doit être conclu devant un notaire. En pratique, cette date est généralement fixée dans un délai proche de 6 mois à compter de la signature du contrat de réservation.

L'acte de vente doit être conforme aux stipulations prévues au sein du contrat de réservation. Il doit être signé par l'acquéreur, le promoteur et le notaire. Ce dernier doit publier le contrat au fichier immobilier situé au bureau des hypothèques dont dépend le logement afin de rendre la vente opposable aux tiers. Le notaire doit remettre à l'acquéreur une copie de la minute. Ce document doit être conservé précieusement par l'acheteur car il constituera son titre de propriété.

Avancée des travaux et échelonnement des paiements

Au fur et à mesure de l'avancée des travaux de construction, l'acheteur devra verser certaines sommes conformément aux règles d'échelonnement des paiements prévues au sein du contrat. Ces différentes étapes correspondent à :

  • l'achèvement des fondations,
  • la mise hors d'eau du logement,
  • l'achèvement total des travaux,
  • la livraison du logement.

La règlementation plafonne les montants des versements à certains pourcentages en fonction des échéances.


A voir également :

Ce document intitulé « La construction sur plan : réservation et acte de vente » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une