Micro-logements : la taxe sur les loyers abusifs

Décembre 2016

La taxe sur les micro-logements s'applique aux loyers abusifs des locations de petite surface. Montant et seuil d'application.


La Loi de finances pour 2012 a institué une taxe sur les loyers abusifs portant sur les micro-logements, c'est-à-dire sur les logements de petite surface.

Logements concernés

La taxe s'applique aux locations qui répondent aux caractéristiques suivantes.

  • La surface habitable du logement ne dépasse par 14 m2.
  • Le logement est donné en location, nue ou meublée, à usage de résidence principale, pour une durée minimale de neuf mois.
  • Le logement est situé dans les zones définies par le décret du 10 mai 2013 (qui concerne aussi la taxe sur les logements vacants).

Seuil de loyer

La taxe sur les micro-logements s'applique quand le loyer est supérieur aux seuils suivants :

  • 41,37 €/m2 pour les loyers perçus en 2014
  • 41,61 €/m2 pour les loyers perçus en 2015.
  • 41,64 €/m2 pour les loyers perçus en 2016.

Montant de la taxe

Le taux de la taxe dépend de l'écart entre le loyer et le seuil de référence.

  • 10% quand l'écart est inférieur à 15%
  • 18% quand l'écart est supérieur ou égal à 15% et inférieur à 30%
  • 25% quand l'écart est supérieur ou égal à 30% et inférieur à 55%
  • 33% quand l'écart est supérieur ou égal à 55% et inférieur à 90%
  • 40% quand l'écart est supérieur ou égal à 90%

Assiette et paiement de la taxe

La taxe s'applique au montant brut des loyers, avant déduction des charges ou application de la déduction forfaitaire (micro-foncier).

Elle n'est pas déductible des revenus.

Elle est déclarée et payée dans le cadre de la déclaration de revenus annuelle.

Exemple de calcul

Soit un logement de 13 m2 loué 55 €/m2. Ce qui fait 715 €/mois ou 8 580 €/an.

Le loyer dépasse le seuil maximal de 55 - 41,64 = 13,36. Ce qui représente en pourcentage 32% (13,36/41,64).

La taxe sera donc égale à 25% des recettes locatives annuelles brutes. Soit 25% x 8 580 = 2 145 €.

Au final, le propriétaire va donc encaisser une recette nette de 8 580 - 2 145 = 6 435 €. Une somme identique à celle qu'il aurait perçue s'il avait loué le logement 536,25 € par mois, soit 41,25€/m2.


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