Les aides de l'Anah aux propriétaires-bailleurs

Décembre 2016

Avant de faire une demande de subvention, le propriétaire bailleur doit s'assurer que toutes les conditions posées par l'Anah pour obtenir le versement de l'aide sont remplies. En voici la liste.


Critères du logement

  • Le logement doit être situé en France métropolitaine
  • Il doit être achevé depuis au moins 15 ans ((10 ans pour les travaux effectués sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet du plan de sauvegarde).
  • il doit répondre aux critères du logement décent.

Obligations du propriétaire


Pour bénéficier d'une subvention Anah, les propriétaires-bailleurs doivent signer une convention avec l'Anah, qui fixe un certain nombre d'engagements, à savoir :

  • louer son logement à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans ;
  • respecter un niveau de loyer maximal calculé à partir des prix du marché
  • louer son logement à un ménage dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

Conditions


Les travaux doivent être exécutés par des professionnels du bâtiment et avoir fait l'objet d'une évaluation énergétique. Leur montant minimum doit être d'au moins 1500 euros. Le propriétaire doit attendre d'avoir obtenu la subvention avant de faire commencer les travaux.

Travaux subventionnables et montant des aides


Les travaux sont dans l'ensemble les mêmes que dans le cas des propriétaires-occupants.
Pour les travaux lourds, le taux de subvention est de 35% au plus, avec un plafond de 1 000 euros HT/m2 dans la limite de 80 000 euros par logement.

Pour les autres travaux, le plafond est de 750 euros HT/m2 dans la limite de 60 000 euros par logement, avec un taux maximal de subvention de 35% pour les travaux liés à la salubrité et la sécurité de l'habitat ou l'autonomie de la personne, et de 25% pour les autres travaux.

Prime en 2013


Certains travaux peuvent en outre être financés par une prime : l'aide de solidarité écologique (ASE). Son montant est de 2000 euros depuis juillet 2013. Cette aide concerne les projets de travaux remplissant la liste des conditions suivantes :

  • les travaux permettent une amélioration des performances énergétiques du logement d'au moins 35 %
  • ils sont effectués dans un département où un contrat local d'engagement (CLE) a été signé dans un immeuble achevé avant le 1er juin 2001
  • le logement fait l'objet d'un conventionnement social ou très social (conventionnement Anah).

Voir


A voir également :

Ce document intitulé « Les aides de l'Anah aux propriétaires-bailleurs » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une