Saisir la CCSP (stationnement payant)

Décembre 2017

Vous pouvez saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) si vous souhaitez contester une amende liée au forfait post-stationnement. Voici comment faire.


Définition

La commission du contentieux du stationnement payant est une juridiction spéciale créée pour traiter les contestations liées au forfait post-stationnement. Il s'agit d'une instance unique compétente sur l'ensemble du territoire français. Elle est basée à Limoges.

FPS

Le forfait post-stationnement, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2018, est un nouveau dispositif de paiement forfaitaire du stationnement. Si un automobiliste qui se gare sur une place payante ne paye pas à l'horodateur et que son véhicule se fait contrôler, il doit alors régler un montant pouvant varier selon les communes et les rues. Si l'automobiliste a payé mais a trop tardé pour rejoindre son véhicule, le montant de la redevance déjà versée pour acheter son ticket sera déduit du montant de l'amende.

Mais comme pour les anciens PV de stationnement, il est toujours possible de contester un forfait post-stationnement. Voici comment procéder.

Conditions

Condition de recours préalable

Avant de saisir la commission du contentieux du stationnement payant, l'automobiliste doit obligatoirement passer par une phase de recours administratif préalable auprès de la commune (ou de l'EPCI). Ce recours doit être exercé dans le délai d'un mois. C'est seulement en l'absence de réponse positive de la part de la commune que l'automobiliste pourra exercer un recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant.

Paiement

Autre condition pour saisir la CCSP : l'automobiliste doit s'acquitter du paiement de la redevance, et donc du montant indiqué sur son avis de paiement.

Délai

Le recours peut être exercé dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision de la commune ou, à défaut de réponse, dans les deux mois qui suivent l'amende.

Requête

La requête doit être adressée au greffe de la CCSP. Elle pourra être envoyée par courrier postal (via un formulaire-type) sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par internet.
Plus d'informations sur les formalités à suivre seront publiées dans notre article d'ici 2018.

Le dossier doit comprendre un certain nombre de pièces jointes, à savoir :

  • la copie de l'avis de paiement du FPS ;
  • la copie du recours administratif préalable ;
  • la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
  • le cas échéant, la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire ;
  • une pièce justifiant que l'automobiliste a bien payé le montant de la redevance du FPS.

Instruction

Si le dossier est complet, l'affaire sera instruite par la CCSP. La requête sera transmise par le greffe à la commune ou à l'EPCI qui dispose d'un délai d'un mois pour produire un mémoire en défense.

Décision

La réponse de la CCSP doit être motivée. La décision est exécutoire. Elle peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat

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