Droit d'enregistrement : droits sur cessions de titres

Décembre 2016

Les cessions de titres de société, actions de SA ou parts de SARL, etc. sont soumises aux droits de mutation ou droits d'enregistrement à titre onéreux.


Cession d'actions

Les cessions d'actions, cotées ou non cotées, sont soumises à un droit d'enregistrement de 0,1% sans aucun plafonnement. Certaines cessions sont toutefois exonérées.

Cessions de parts sociales

Les cessions de parts sociales (snc, sarl, Eurl) sont soumises au droit d'enregistrement de 3,00% après un abattement de 23 000 euros. Cet abattement est proratisé en proportion de la part de capital transmise.
Une cession atteint le montant de 50 000 euros et porte sur 40% du capital social d'une Sarl. L'abattement sera égal à 40% de 23 000, soit 9 200. Les droits de 3% s'appliqueront à un montant de 40 800 euros.
Un régime spécifique est appliqué quand la Sarl ou assimilée a reçu un apport en nature moins de trois ans avant la cession des titres. Dans ce cas, la cession est censée porter sur le bien apporté et elle est donc soumise au droit de mutation applicable à ce bien. Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'actions (titres de sociétés anonymes, etc.).

Les cessions de titres exonérées

La cession est exonérée de droits, qu'il s'agisse d'actions ou de parts sociales, dans les cas suivants :

  • achats de titres dans le cadre de rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital, sous certaines conditions
  • achats de titres de sociétés placées sous sauvegarde ou redressement judiciaire
  • achats de titres entre sociétés faisant partie du même groupe (régime d'intégration fiscale).

Sociétés immobilières

Quand plus de la moitié de l'actif de la société est constituée d'immeubles, la cession des droits sociaux est soumise au droit proportionnel de 5%, quelle que soit la forme de la société.
Cette condition est appréciée au moment de la cession ou pendant l'année précédente.

Les cessions de titres de sociétés immobilières « transparentes » sont censées porter sur les immeubles possédés par la société. Elles sont donc soumises aux droits de mutation onéreux applicables à l'immeuble concerné.
Il s'agit des sociétés qui ont pour unique objet : soit la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ces membres.


A voir également :

Ce document intitulé « Droit d'enregistrement : droits sur cessions de titres » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une