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L'élection des délégués du personnel

Février 2015

L'élection des délégués du personnel (DP) et des membres du comité d'entreprise doit respecter une procédure prévue par le Code du travail. On distingue les formalités à suivre avant l'élection des règles applicables le jour du vote.


Procédure préalable

Les élections doivent être organisées lorsque les conditions d'instauration des DP et du CE sont réunies, ou lors de leurs renouvellements lorsque ceux-ci sont déjà en place dans l'entreprise. Avant de procéder au vote, une procédure préalable doit être suivie par l'employeur. En cas de non-respect de ces règles, celui-ci s'expose à des poursuites pour délit d'entrave.

Initiative de l'élection et affichage

La mise en place des élections relève de l'initiative de l'employeur. Mais ce dernier peut également être invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une section syndicale. Dans ce cas, il doit entamer la procédure d'affichage dans le mois suivant la réception de cette demande.
L'employeur doit informer le personnel par voie d'affichage, en précisant la date envisagée pour le premier tour. Le jour du scrutin doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant l'affichage (délai réduit à 45 jours en cas de simple renouvellement de l'institution).

Le protocole d'accord préélectoral

Un protocole d'accord préélectoral doit être négocié entre l'employeur et les organisations syndicales afin de définir les modalités d'organisation des élections (et notamment le calendrier électoral à suivre). C'est dans cet accord que sont notamment définis la date de l'élection ainsi que les conditions matérielles du vote.

Par voie d'affichage, l'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et éventuellement en informer certaines par courrier. Lorsque les élections visent à renouveler le mandat des représentants du personnel, l'employeur doit faire cette invitation au moins un mois avant la fin du mandat.

Conditions d'éligibilité

Pour se présenter à l'élection des délégués du personnel, un salarié doit avoir 18 ans révolus et avoir travaillé au sein de l'entreprise depuis au moins un an. Pour être éligible, le salarié ne doit pas non plus avoir certains liens familiaux avec l'employeur. Le Code du travail prévoit ainsi une interdiction de se présenter pour le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants, les descendants, les frères, les soeurs et les alliés au même degré de l'employeur.

Scrutin et candidatures

Le nombre de délégués à élire dépend du nombre de salariés dans l'établissement. Le scrutin est de liste à deux tours. Au premier tour, seules les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral peuvent établir une liste de candidats. En revanche, au second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. Le Code du travail ne prévoyant pas de date limite de dépôt des candidatures, celle-ci est en principe déterminée par le protocole d'accord préélectoral.

Les listes sont établies par collège. Leur établissement relève de la compétence de l'employeur. Les listes doivent être affichées au moins 4 jours avant la date des élections.

Le déroulement du vote

La date du scrutin

La date du vote est définie au sein du protocole d'accord préélectoral. Lorsque les salariés doivent élire leurs représentants au comité d'entreprise, leur élection a en principe lieu le même jour que les élections des délégués du personnel.

Il incombe à l'employeur d'informer les salariés de la date, de l'heure et du lieu du scrutin. L'élection a lieu pendant le temps de travail.

Conditions de vote

Les conditions de vote sont définies au sein du protocole d'accord préélectoral.

Pour pouvoir voter, la loi prévoit que les électeurs doivent avoir au moins 3 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise. Le vote est réparti entre deux collèges électoraux, l'un composé des ouvriers et des employés, et l'autre des ingénieurs, des chefs de service, des techniciens, des agents de maitrise et assimilés. En revanche, dans les petits établissements n'ayant à élire qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, les DP sont élus par un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.

Il incombe à l'employeur de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour permettre aux salariés de voter. C'est notamment lui qui doit fournir les bulletins de vote et les enveloppes. Le secret du vote doit être assuré (via l'installation d'un isoloir par exemple).

Les résultats

Il appartient au bureau de vote de proclamer le résultat des élections. A ce titre, il dresse un procès-verbal. Dans les 15 jours qui suivent, l'employeur doit transmettre le PV en double exemplaire à l'inspecteur du travail avec le formulaire cerfa 61-2343. Il doit également transmettre le document au CTEP dont le rôle est de collecter les résultats des élections en vue de l'appréciation la représentativité syndicale.

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