Télétravail : définition, loi et droits du salarié

Octobre 2017

Le télétravail est encadré par la loi, qui impose des obligations tant au salarié qu'à son employeur. Le point sur la législation applicable à un mode d'organisation du travail qui se développe de plus en plus en France.

Depuis la loi du 23 mars 2012, le régime juridique du télétravail est inscrit dans le Code du travail, qui définit le statut et les droits du télétravailleur ainsi que les conditions de mise en place du télétravail dans une entreprise. Voici une présentation du régime du télétravail, récemment modifié par la réforme du Code du travail de 2017 et l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.


Définition

Le télétravail est défini par le Code du travail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ». Le télétravail suppose donc la réunion des conditions suivantes :

  • le travail est effectué hors des locaux de l'employeur, notamment via l'utilisation de moyens tels qu'Internet ou le téléphone ;
  • le travail est effectué dans ces conditions de manière régulière, un travail réalisé occasionnellement au domicile du salarié ne conférant pas le statut de télétravailleur ;
  • le salarié a donné son accord à cette forme d'organisation du travail via la signature de son contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

Le télétravail peut être accompli aussi bien au domicile du salarié que dans un autre lieu (télé-centre par exemple).

Avantages

Pour le salarié, le principal avantage du télétravail s'articule autour de la notion de temps. Ce mode d'organisation lui permet en effet :

  • d'économiser le temps de trajet jusqu'à son lieu de travail (voiture ou transports en commun) ;
  • d'aménager son temps de travail avec une certaine liberté.

Pour l'entreprise, l'un des principaux atouts du télétravail est de permettre d'économiser des frais de location de bureaux. Mais ce mode d'organisation présente également certains inconvénients pouvant inciter au retour du salarié dans les locaux de l'entreprise.

Mise en place

Avant la réforme du Code du travail, le télétravail devait être prévu dans le contrat de travail ou être mis en place par le biais de la signature d'un avenant.

Depuis la réforme, la mise en place du télétravail dans l'entreprise s'effectue par accord collectif ou par le biais d'une charte élaborée par l'employeur (après avoir recueilli l'avis du comité social et économique s'il en existe un).

Ce texte fixe notamment les conditions de passage au télétravail, les modalités de contrôle du temps de travail ou la fixation des horaires pendant lesquels l'employeur peut contacter ses salariés (dans le respect du droit à la déconnexion).

En cas de recours occasionnel au télétravail (exemples : une grève des transports, un salarié devant garder son enfant malade chez lui...) et en l'absence d'accord collectif ou de charte sur le télétravail dans l'entreprise, l'employeur et le salarié doivent formaliser leur accord par tous moyens. Il peut par exemple s'agir d'un simple échange d'emails.

Refus

Si l'employeur refuse le télétravail à un salarié, il doit lui fournir les raisons de sa décision.

A l'inverse, le salarié qui refuse un poste de télétravailleur ne peut pas être licencié en raison de ce refus (article L. 1222-9 du Code du travail).

Neige, tempête, maladie

Dans certains cas exceptionnels, comme en cas d'épidémies, d'intempéries, de pics de pollution ou d'inondations par exemple, le recours au télétravail peut avoir lieu de manière ponctuelle afin de permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Juridiquement, la mise en oeuvre du télétravail est alors considérée comme un simple aménagement du poste de travail. Une modification du contrat de travail n'est donc pas nécessaire.

Retour dans l'entreprise

Le recours au télétravail présente des avantages mais également certains inconvénients pour le salarié (manque de matériel ou de documentation, isolement...). Ce dernier peut donc parfois vouloir travailler à nouveau dans les locaux de l'entreprise.

Dans cette situation, les conditions d'un retour dans les locaux de l'entreprise sont fixées par l'accord collectif ou la charte.

Il incombe dans tous les cas à l'employeur de donner la priorité à son salarié pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail lorsque celui-ci correspond à ses qualifications et à ses compétences professionnelles. Il doit alors porter à la connaissance de son salarié la disponibilité de tout poste de cette nature.

Conditions de travail

Le télétravailleur a les mêmes droits que les autres salariés de droit commun (accès à la formation professionnelle, visites médicales au travail, participation aux élections professionnelles, etc.). Mais en raison du régime particulier applicable au télétravail, l'employeur a quelques obligations spécifiques vis-à-vis de son salarié.

Matériel et équipement

L'employeur peut prendre en charge les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, ce qui implique notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements (téléphone, internet, ...), communications et outils, ainsi que de la maintenance de ceux-ci. Mais cette prise en charge n'est plus une obligation depuis la réforme du Code du travail. L'accord collectif ou la charte sur le télétravail dans l'entreprise peut toutefois imposer ce remboursement par l'employeur.

Afin de prévenir certains abus, l'employeur doit informer le salarié des restrictions éventuelles concernant l'usage du matériel mis à sa disposition ainsi que des sanctions encourues en cas de non-respect de ces règles.

Temps de travail et horaires

Le télétravail permet au salarié de bénéficier d'une grande liberté quant à l'organisation de son temps de travail. Pour autant, la législation sur la durée du travail et les règles concernant le décompte d'éventuelles heures supplémentaires doivent être respectées. L'employeur peut donc contrôler le temps de travail de son salarié. Les modalités de ce contrôle sont précisées dans l'accord collectif ou la charte sur le télétravail.

Entretien annuel

Le Code du travail impose à l'employeur d'organiser au moins un entretien par an avec le salarié en télétravail. Celui-ci est censé porté notamment sur les conditions d'activité du salarié ainsi que sa charge de travail.

Accident du travail

Si un accident survient sur le lieu pendant les horaires du télétravail, cet accident est présumé être un accident du travail. A charge pour l'employeur de démontrer que cet accident était sans lien avec l'exécution du travail.

Location

Afin d'avertir son propriétaire, il est conseillé au télétravailleur qui loue son logement d'adresser une demande d'autorisation d'exercer une activité professionnelle au domicile, en précisant que son activité exclut toute réception de clientèle ou de marchandises quelconques.

Titres restaurant

Le télétravail donne t-il droit aux tickets restaurants ? Selon l'Urssaf, un télétravailleur doit les percevoir dès lors que ses conditions de travail sont équivalentes à celles des autres salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise. La journée du salarié doit ainsi se dérouler en deux périodes (le matin et l'après-midi) entrecoupées d'une pause réservée au repas. Toujours selon l'Urssaf, cette règle s'applique aussi bien aux salariés qui travaillent dans un bureau satellite qu'à ceux travaillant de chez eux.

Fonction publique

La mise en place du télétravail est également possible dans la fonction publique, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les contractuels (fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière). A condition de respecter la procédure fixée par la réglementation. Pour la connaitre, voir les conditions du télétravail dans la fonction publique.

Crédits photo : © alexbrylovhk - Fotolia.com


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