Acceptation pure et simple d'un héritage

Décembre 2016

L'acceptation pure et simple d'un héritage est la procédure la plus courante, quand les héritiers du défunt recueillent la succession du défunt dans les conditions normales.


Acceptation tacite ou explicite


L'acceptation pure et simple de la succession peut être explicite ou tacite. Elle est explicite et expresse quand l'héritier formule son choix dans un acte spécifique. Elle est tacite quand l'héritier agit comme s'il acceptait la succession.
Exemples : il vend un bien, donne congé à un locataire du défunt, prend possession des liquidités, paie des dettes ou effectue des travaux non urgents. En revanche, certains actes ne sont pas assimilés à une acceptation tacite : réparations urgentes, paiement des salaires, des frais d'obsèques, vente aux enchères de biens trop coûteux à entretenir, etc.
L'héritier peut également demander au juge l'autorisation d'effectuer un acte dans l'intérêt de la succession sans pour autant l'accepter.

Conséquences de l'acceptation


L'héritier est tenu au paiement total des dettes du défunt, sur les biens recueillis et aussi sur ses biens personnels.
Il n'est responsable des dettes qu'en proportion de la part reçue. Exemple : M. Martin, qui reçoit la moitié de l'héritage, ne devra payer que la moitié des dettes.
Les créanciers personnels de l'héritier et les créanciers du défunt peuvent demander à être payés à la fois sur les biens personnels de l'héritier et sur les biens qu'il a reçus par succession.

L'héritier universel (qui reçoit la totalité de l'héritage à charge pour lui d'exécuter les legs prévus par le défunt) est toutefois protégé.

  • Il n'est tenu aux legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif déduction faite des dettes.
  • En cas de découverte de dettes importantes, il pourra demander en justice dans les cinq mois qui suivent la décharge de tout ou partie de ces dettes sous deux conditions :
    • 1. il devait légitimement ignorer l'existence de ce passif au moment de la succession,
    • 2. le paiement de ces dettes risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine personnel.

A voir également :

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