Moins-values : compensation et imputation fiscale

Décembre 2016

Le contribuable est en principe imposé sur les plus-values réalisées. Mais qu'en est-il quand il supporte des moins-values ? Peut-il les imputer sur ses plus-values ? Le point sur les modalités de compensation ou de déduction des moins-values.


Définition

Quelle que soit leur nature, les plus-values réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt (voir ainsi les règles de calcul et d'imposition des plus-values immobilières). Selon des modalités particulières et sous réserve de certaines exonérations ou de certains allègements. Mais quel est le sort fiscal des moins-values ?

Moins-values immobilières

La législation fiscale concernant les moins-values constatées lors d'une cession immobilière a le mérite de la simplicité : ces moins-values ne sont pas imputables, ni sur les plus-values de même nature, ni sur le revenu global du contribuable.

Le seul cas où les plus-values immobilières et moins-values peuvent se compenser concerne la vente en une fois et en bloc d'un immeuble, qui a été acheté antérieurement par fractions successives.

Moins-values mobilières

Le contribuable peut supporter des pertes lors de la vente de droits sociaux (actions de Sa, parts de Sarl, etc.) ou de valeurs mobilières (Sicav, obligations, etc.).

Dans un premier temps, la moins-value s'impute sur les éventuelles plus-values de même nature constatées au cours de l'année en cours. L'éventuelle moins-value globale est reportable sur les plus-values futures des dix années suivantes.

D'après l'administration, les abattements pour durée de détention s'appliquent au calcul des moins-values. Ce qui a pour conséquence de diminuer l'imputation sur les plus-values imposables. Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 2015 a remis en cause cette interprétation : les moins-values sont donc imputables en totalité sur les plus-values.

L'administration refuse également la déduction quand la cession de titres est réalisée dans le cadre d'un régime d'exonération. Un arrêt du conseil d'État en date du 4 février 2015 a remis en cause la position de l'administration fiscale. Alors que la cession de titres du contribuable relevait d'un régime d'exonération, le conseil d'État a jugé que la moins-value qu'il avait enregistrée pouvait être imputée sur les plus-values imposables réalisées par ailleurs.

Assurance-vie

Les contrats d'assurance-vie multisupports peuvent enregistrer des pertes. Le titulaire peut donc supporter une moins-value lors de la clôture du contrat, le capital final étant inférieur au cumul des versements.

Cette moins-value est fiscalement perdue : elle ne peut pas s'imputer sur les éventuelles plus-values imposables au titres d'autres contrats.


A voir également :

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