Porter plainte avec constitution de partie civile : démarches

Décembre 2016

Comment porter plainte avec constitution de partie civile. Les démarches et formalités à accomplir.


Définition

La plainte avec constitution de partie civile permet de déclencher une enquête pénale conduite par un juge d'instruction. Elle suit une procédure et des conditions spécifiques qui diffèrent de celle d'une plainte simple.

Les cas de recours

Il est possible d'y recourir dans l'un des cas suivants :

  • le procureur décide de classer votre plainte sans suite ;
  • trois mois sans réponse se sont écoulés depuis votre dépôt de plainte devant le procureur (contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception permettant de dater ce dépôt), ou depuis que vous avez adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ;
  • pour certains crimes ou délits particuliers où il est possible de déposer directement plainte avec constitution de partie civile : c'est le cas des crimes et délits de presse et de certaines infractions prévues par le code électoral.

Formalités et procédure

La plainte doit être déposée sous la forme d'un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de la commission de l'infraction, du domicile de son auteur présumé ou de l'arrestation de celui-ci. Ce courrier prend la forme d'une lettre établie sur papier libre et contenant l'état civil et l'adresse du plaignant, l'exposé détaillé des faits ainsi que tous les éléments de preuves à disposition. La lettre doit également indiquer clairement la volonté de se constituer partie civile ainsi que la formulation d'une demande de dommages et intérêts.

La recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile est conditionnée au versement d'une consignation dont le montant est évalué en fonction des ressources du plaignant. Elle est en principe fixée par le juge d'instruction à la réception de la plainte mais celui-ci peut éventuellement choisir d'en dispenser la partie civile. En cas de versement, le montant de la consignation est remboursé en cas de condamnation ultérieure de l'auteur présumé de l'infraction à l'issue de la procédure.

Après ce versement, une enquête pénale est déclenchée. Elle est conduite par le juge d'instruction. A l'issue de celle-ci, le juge peut soit :

  • Rendre une ordonnance de non-lieu. La personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte peuvent alors, dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive et si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant. L'action doit être portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite.
  • Renvoyer les auteurs présumés de l'infraction devant la juridiction pénale compétente.

A voir également :

Ce document intitulé « Porter plainte avec constitution de partie civile : démarches » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une