Congé de reclassement et licenciement

Décembre 2016

Le congé de reclassement doit être obligatoirement proposé au salarié visé par un licenciement économique dans les grandes entreprises. La procédure prévue par le Code du travail porte à la fois sur les formalités à accomplir, la durée du congé de reclassement ainsi que sur les conditions de versement du salaire et de l'indemnité de licenciement.


Définition

Le congé de reclassement débute à l'issue de la procédure de licenciement économique (au cours de laquelle l'employeur doit respecter certaines démarches particulières du fait de ce congé). Il vise à permettre au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement dans sa recherche d'emploi ainsi que d'éventuelles actions de formation. La durée du congé de reclassement s'étale sur une période comprise entre 4 et 12 mois (durée maximum).

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Les salariés concernés

L'employeur a l'obligation de proposer un congé de reclassement à un salarié lorsque :

  • son licenciement économique est envisagé
  • l'entreprise ou l'établissement emploie au moins 1000 salariés ou lorsque l'entreprise fait partie de celles mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-4 du Code du travail, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés.

Cependant, cette obligation ne s'impose pas si, bien que les conditions précédentes soient remplies, la société se trouve placée en redressement ou en liquidation judiciaire.

La procédure de licenciement

Avant d'enclencher la procédure, l'employeur doit informer et consulter les représentants du personnel sur les conditions de mise en oeuvre du congé. Les salariés dont le licenciement est envisagé doivent également être informés de ces conditions au cours de leur entretien préalable (ou, à défaut d'entretien, à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel sur le projet de licenciement).

La lettre de licenciement doit comporter la proposition faite au salarié de bénéficier du congé de reclassement. A compter de la date de notification de la lettre, le salarié a 8 jours pour donner son accord à l'employeur. Le défaut de réponse dans ce délai est considéré comme un refus.

Début et durée du congé

Le congé de reclassement du salarié débute à la fin du délai de 8 jours lui étant accordé pour faire son choix. La période du congé remplace celle du préavis, le salarié étant dispensé d'exécuter ce dernier. Le salarié continue donc de percevoir son salaire pendant son congé. Si ce dernier dépasse la période de préavis normalement prévue, le salarié a droit à une rémunération mensuelle d'un montant égal à 65 % de sa rémunération brute moyenne. Ce versement est à la charge de l'employeur.

La durée du congé de reclassement ne peut pas être supérieure à 9 mois. Le congé de reclassement est suspendu en cas de congé maternité, de congé d'adoption et de congé paternité.

A l'issue du congé, le salarié a droit au versement de son indemnité de licenciement.

Déroulement

Le choix du prestataire accomplissant la mission d'accompagnement appartient soit à l'employeur, soit aux salariés de l'entreprise désignés par lui.

Le congé commence par un bilan d'évaluation effectué par le biais d'un entretien entre le salarié et la cellule d'accompagnement. Il vise à permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de déterminer les actions de formation nécessaires à son reclassement.

Après l'entretien, un document détaillant le contenu et la durée des actions envisagées est remis au salarié et à l'employeur.

Les actions suivies par le salarié sont financées par l'employeur, le salarié devant s'engager à les accomplir. En cas de manquement à ses obligations, l'employeur peut lui notifier la fin de son congé.

Au cours du congé de reclassement, le salarié peut accomplir des périodes de travail durant lesquelles le congé se trouve suspendu. Elles doivent s'effectuer dans le cadre de CDD relevant de la politique de l'emploi ou de contrats de travail temporaire. Aux termes de ces périodes, le congé de reclassement reprend, sans excéder son terme initial.


A voir également :

Ce document intitulé « Congé de reclassement et licenciement » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une