Pacs : les droits et obligations du Pacs

Décembre 2016

Bien qu'ils disposent d'une grande liberté pour rédiger la convention de Pacs, les signataires d'un Pacte civil de solidarité sont soumis à un certain nombre d'obligations.


Droits et obligations

Devoir d'assistance

Les signataires d'un Pacte civil de solidarité sont tenus à un devoir d'assistance réciproque. Ainsi qu'à une aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire), dont les modalités peuvent être éventuellement définies dans le contrat.

Responsabilité des dettes

Comme les couples mariés, les signataires sont solidairement responsables des dettes contractées pour l'entretien du ménage, l'éducation des éventuels enfants et le logement du couple. C'est une des différences avec les simples concubins. Mais cette solidarité ne joue plus quand l'un des partenaires a engagé des dépenses manifestement excessives.

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Propriété des biens

Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant ou qu'il acquiert pendant le Pacs. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun.

Mais les partenaires peuvent aussi prévoir dans la convention un régime d'indivision. Les biens avec des fonds perçus pendant le Pacs sont censés appartenir pour moitié aux deux partenaires.

Abandon de domicile ou décès

Si le locataire en titre décède ou abandonne le domicile, le bail d'habitation est transmis à son concubin signataire du Pacs sans condition de durée. A l'inverse, le propriétaire peut donner un congé pour habiter au bénéfice de son concubin « pacsé » (ou de ses ascendants ou descendants).
Dans les deux cas, le concubin notoire bénéficie des mêmes droits mais il doit justifier d'une année de cohabitation continue.

Droits sociaux

Sécurité sociale

Le signataire d'un Pacte civil de solidarité qui n'est pas assuré social et qui est à la charge totale et permanente de son concubin a la qualité d'ayant-droit de ce dernier et peut donc bénéficier de sa couverture maladie.

Le concubin survivant d'un Pacs a droit au capital-décès prévu par le régime général de sécurité sociale.

Congés payés

Le signataire d'un Pacs est également assimilé au conjoint pour les congés payés et pour les congés pour événement familial.

D'une manière générale, l'ensemble des droits, prestations ou avantages sociaux accordés aux conjoints sont également accordés aux signataires du Pacs.

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