VRP : définition, statut et règles du Code du travail

Décembre 2016

La loi encadre le statut juridique des représentants de commerce VRP : salaire, période d'essai, congés... Ce qu'il faut savoir sur leurs droits.


Définition du VRP

La loi ne définit pas expressément les VRP (voyageurs, représentants et placiers). Pour les tribunaux, il s'agit de salariés dont l'activité consiste à prospecter la clientèle pour le compte d'une ou plusieurs entreprises en vue de prendre et transmettre les commandes.

Pour bénéficier du statut de VRP, un salarié doit remplir les conditions posées par le Code du travail, à savoir :

  • Travailler pour le compte d'un ou plusieurs employeurs.
  • Exercer en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant.
  • Ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel.
  • Etre lié à l'employeur par des engagements déterminant :
    • la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat,
    • la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter,
    • le taux des rémunérations.

Si une seule de ces conditions n'est pas remplie, le salarié ne peut pas bénéficier du statut légal de VRP (sauf accord en ce sens avec l'employeur).

Statut du VRP

Toute convention dont l'objet est la représentation conclue entre un VRP et un employeur doit être considérée comme un contrat de travail. L'employeur ne peut pas modifier certains éléments de ce contrat sans l'accord du salarié. Parmi ceux-ci figurent notamment les changements de secteur ou de statut du VRP ou l'instauration d'un quota maximum de vente.

Période d'essai

En matière de période d'essai, le VRP est soumis aux mêmes règles du droit du travail que les autres salariés. Cependant, la loi précise que la durée de cette période ne peut pas être supérieure à 3 mois.

Horaires

Les VRP organisant librement leurs horaires de travail sans contrôle de leur employeur n'ont en principe aucun droit en matière de rémunération des jours fériés ou des heures supplémentaires (mais la convention collective applicable peut néanmoins prévoir des règles particulières sur ce point).

Salaire

Le VRP peut être rémunéré via un salaire fixe ou des commissions (ou les deux à la fois). Le montant et les modalités de calcul des commissions (généralement calculé en pourcentage du montant des ventes réalisées) sont librement fixés par les parties.

Les VRP ne peuvent pas bénéficier du Smic, hormis lorsque leurs horaires sont contrôlés par leur employeur. Cependant, le contrat de travail peut prévoir une rémunération minimale en faveur du VRP. Par ailleurs, l'accord collectif du 3 octobre 1975 (accord national interprofessionnel des VRP) prévoit qu'un VRP soumis à une clause d'exclusivité dans son contrat de travail a droit à une ressource minimale forfaitaire. Son montant est égal, pour chaque trimestre, à 520h de Smic au taux horaire en vigueur lors du dernier mois échu.

Frais

En raison de la nature de ses activités, les frais professionnels d'un VRP peuvent atteindre des montants particulièrement élevés. Leurs modalités de remboursement sont la plupart du temps fixées par les parties au sein du contrat : versements spécifiques, intégrations au sein du montant des commissions, etc. A défaut de précisions du contrat, la jurisprudence considère qu'il existe une présomption selon laquelle les indemnisations de frais ne sont pas inclus au sein de la rémunération.

En l'absence de précisions dans le contrat de travail, la jurisprudence considère que les frais doivent être remboursés dès lors que le salarié justifie les avoir exposés pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de son employeur (arrêt n° 08-43156 rendu par la chambre sociale le 25 mars 2010). De simples facturettes portant sur des règlements dans des stations service peuvent par exemple suffire comme justificatifs (arrêt n° 15-21400 de la chambre sociale rendu le 23 juin 2016).

Congés payés

Les règles du droit du travail concernant les congés payés s'appliquent aux VRP. Leur indemnisation peut prendre la forme soit d'un versement d'une indemnité de congés payés, soit d'une intégration de son montant dans les commissions (cette faculté devant alors être expressément prévue dans le contrat de travail).

Maladie

En raison des particularités de leur profession, les VRP sont soumis à un régime particulier en ce qui concerne le versement des indemnités journalières d'assurance maladie. Les conditions posées aux VRP pour toucher les indemnités maladie dérogent ainsi aux règles de droit commun applicables aux autres assurés.

Chômage

Les VRP ont droit aux allocations chômage. Pour toucher ces indemnités, ils doivent justifier d'un minimum de 122 jours d'affiliation dans les 28 mois précédant la rupture du contrat de travail.


A voir également :

Ce document intitulé « VRP : définition, statut et règles du Code du travail » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une