La taxe sur les très hauts revenus

Décembre 2016

La fameuse taxe à 75% sur les très hauts revenus avait été censurée l'année dernière par le Conseil constitutionnel. Elle a été remplacée par une taxe sur les hautes rémunérations, qui a été jugée, cette fois-ci, conforme à la Constitution.


Rémunérations concernées

L'ensemble des rémunérations liées à l'activité professionnelle est concerné, pour le montant brut avant déduction des cotisations sociales : salaires, mais aussi jetons de présence, indemnités diverses, intéressement, participation, stock-options, attribution d'actions gratuites, et autres avantages en nature ou en argent.

La taxe ne concerne pas, en revanche, les distributions de bénéfices.

Salariés concernés

La taxe sur les hautes rémunérations concerne l'ensemble des contribuables susceptibles de percevoir les rémunérations définies ci-dessus, qu'ils soient salariés ou mandataire social. Sont donc exclus les titulaires de BIC, de BNC et de bénéfices agricoles.
Un avocat salarié pourra être concerné, mais non pas l'associé d'un cabinet qui perçoit une quote-part des bénéfices.

Entreprises

La taxe s'applique à tous les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre d'une exploitation en France.

Montant de la taxe

La taxe sur les hautes rémunérations s'applique à la fraction de la rémunération qui dépasse 1 M€

Le taux de la taxe acquittée par l'entreprise versante est de 50%.

Elle est plafonnée à 5% du chiffre d'affaires de l'année civile au titre de laquelle elle est due.

Elle est calculée, entreprise par entreprise, et salarié par salarié. Les rémunérations versées par une holding et par une filiale sont donc comptabilisées séparément.


A voir également :

Ce document intitulé « La taxe sur les très hauts revenus » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une