Eurl : définition et statuts

Décembre 2016

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl), ou Sarl unipersonnelle, est une Sarl à un seul associé, qui possède quelques caractéristiques spécifiques. Présentation de cette forme d'entreprise.


Définition

L'EURL est une SARL ayant un seul associé. Elle se trouve ainsi soumise, sauf adaptations prévues dans les statuts de l'EURL, aux règles juridiques applicables à la SARL (qui, pour sa part, comporte plusieurs associés). L'associé unique peut être le gérant de l'entreprise, mais ce n'est pas obligatoire.

L'EURL est destiné aux entrepreneurs qui souhaitent lancer leur projet seuls. Pour autant, dans une perspective de développement de l'entreprise, ils peuvent par la suite décider de s'associer avec d'autres personnes en cédant des parts sociales pour permettre à un ou plusieurs autres associés d'entrer dans le capital.

Capital social

Le capital social est librement défini par l'associé unique. Ce dernier a donc toute latitude pour démarrer l'entreprise avec un capital correspondant à ses besoins et à sa taille. Avec une condition toutefois : en cas d'apports en numéraire, ces derniers doivent être libérés d'au moins 20 % de leur montant lors de la création de l'EURL. Le solde de ce montant doit obligatoirement être versé dans les 5 ans qui suivent. Exemple : après sa création, l'entreprise peut afficher un capital de 50 000 euros alors même que l'associé n'a versé que 10 000 euros (20 %), à charge pour lui de verser le solde restant dans les 5 ans.

Responsabilité

La responsabilité de l'associé unique est limité à ses apports. En principe, les créanciers de l'entreprise ne peuvent pas se payer sur les biens de l'associé. Toutefois, en cas de faute de gestion, la responsabilité de l'associé unique gérant peut être engagée sur ses biens personnels. En outre, les banques demandent fréquemment à l'associé gérant de se porter caution personnelle en cas de défaillance de l'entreprise pour payer ses dettes.

Formalités

La création d'une EURL suppose d'accomplir un certain nombre de formalités de constitution. Les principales démarches reposent d'une part sur l'adoption des statuts de l'EURL (voir un modèle de statuts d'EURL) et d'autre part sur son immatriculation, avec notamment l'obligation de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.

Fiscalité

L'EURL doit-elle être imposée à l'IS ou à l'IR ? Cela dépend... Voici les règles d'imposition de l'EURL selon que l'associé unique est gérant ou non.

Associé unique personne physique

L'Eurl est soumise à l'impôt sur le revenu comme une société de personnes (Snc, etc.).

Associé unique gérant

L'associé unique gérant est assimilé à un entrepreneur individuel : il est soumis au régime social des non-salariés, sa rémunération n'est pas déductible et il est imposé dans la catégorie correspondant à l'activité de la société (BIC, BNC, etc.) pour la totalité du bénéfice social, distribué ou non.

Associé unique non gérant

L'associé unique non gérant qui n'exerce aucune activité au sein de la société ne relève d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale. Il est imposé dans la catégorie correspondant à l'activité de la société (BIC, BNC, etc.) pour la totalité du bénéfice social, distribué ou non.

Gérant non associé

Le gérant non associé est assimilé fiscalement et socialement à un salarié. Sa rémunération est déductible et l'associé unique est imposé dans la catégorie correspondant à l'activité de la société (BIC, BNC, etc.) pour la totalité du bénéfice social, distribué ou non.

Impôt sur les sociétés (IS)

L'Eurl peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés. L'associé gérant est alors dans la situation fiscale et sociale du gérant majoritaire. L'associé non-gérant est assimilé à un simple associé de Sarl.

Plusieurs éléments entrent en ligne de compte pour savoir si une EURL doit opter pour l'IS ou pour l'IR. Il est conseillé de recueillir l'avis d'un professionnel (fiscaliste, expert-comptable...) avant de faire son choix.

Associé unique personne morale

Quand l'associé unique est une personne morale, l'Eurl est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés, comme les Sarl classiques, sans possibilité d'option.

Conseils

L'EURL présente donc des avantages et des inconvénients. Voici une liste des principaux critères de choix si vous souhaitez créer une entreprise et que vous hésitez à adopter ce statut.

Avantages

Le capital social est librement défini par l'associé unique. Sauf cas particuliers mentionnés plus haut, son patrimoine ne se confond pas avec celui de l'entreprise. L'entreprise peut en outre facilement être transformée en SARL ou en SAS, moyennant une simple modification des statuts. En outre, l'associé unique a le choix d'opter pour l'IS dans un but d'optimisation fiscale.

Inconvénients

Les formalités et les coûts de constitution et de gestion sont beaucoup plus lourds que ceux applicables à l'entreprise individuelle (rédaction des statuts, rapport de gestion, publicité des comptes, etc.). En outre, l'entrepreneur ne peut pas être salarié de son entreprise. Il devra donc cotiser au régime des TNS (travailleurs non-salariés), moins protécteur que le régime des salariés.


A voir également :

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