Loi Pinel 2016 : la réduction d'impôt

Décembre 2016

La loi Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en cas d'investissement dans un logement locatif neuf. Les conditions exigées et le taux de la réduction d'impôt du dispositif Pinel 2016, qui a succédé au régime Duflot.


La loi Duflot a été aménagée par la Loi de finances pour 2015 et porte désormais le nom de Loi Pinel.

Logements concernés par le régime Pinel

Sont concernés les logements que le contribuable fait construire ou qu'il achète neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.

La date est celle de l'acte authentique ou de la demande du permis de construire. La construction doit être achevée dans les trente mois qui suivent l'obtention du permis ou l'ouverture du chantier ou la date de l'acte authentique dans les achats en Vefa.

Sont également concernés :

  • les logements qui font l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA
  • les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence de la loi du 6 juillet 1989 qui font l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf
  • les logements affectés à un usage autre que l'habitation qui font l'objet de travaux de transformation en logement.

Quand ces travaux sont réalisés après l'achat par le contribuable concerné, ils doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition. Quand ils sont réalisés avant l'achat, les logements ne doivent pas avoir été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement des travaux.

Les logements doivent respecter des normes énergétiques Duflot-Pinel.

Conditions exigées

1. Les logements doivent être situés dans les zones A, Abis et B1 définies par le décret du 1er août 2014. Voir Les zones de la Loi Duflot-Pinel

2. Dans les immeubles neufs de plus de cinq logements, la proportion de "logements Pinel" ne pourra pas dépasser plus de 80% du nombre total de logements. Cette condition est toutefois abrogée depuis le 1er janvier 2016.

3. Les logements ne doivent pas faire l'objet d'un démembrement de propriété, sauf en cas de décès du conjoint.

4. Dans les douze mois qui suivent son achèvement ou son achat, le logement doit être donné en location nue à titre de résidence principale pendant une période minimale.
Cet engagement de location porte sur au moins neuf ans pour les acquisitions ou constructions réalisées avant le 1er septembre 2014.
A compter de cette date, la période minimale est réduite à six ans, et peut être renouvelée par période triennale jusqu'à 12 ans.

5. A l'origine, le locataire ne pouvait pas être un membre du foyer fiscal du contribuable, un ascendant ou descendant. La location à un ascendant ou descendant est toutefois autorisée à compte du 1er janvier 2015.

6. Le loyer et les ressources du locataire à la signature du bail ne doivent pas dépasser certains plafonds, définis par décret. Voir Plafonds de ressources Duflot-Pinel et Plafonds de loyers Duflot-Pinel

La réduction d'impôt Pinel

La réduction d'impôt est égale à 18% du prix de revient du logement (29% pour les logements acquis outre-mer), pris dans la limite de 300 000 € pour une même année d'imposition.

Ce taux est respectivement de 12% et 21% pour les engagements de locations d'une durée de six ans et de douze ans.

Ce prix de revient est pris en compte dans la limite d'un plafond par mètre carré, défini par décret : 5 500 €.

Le régime Pinel ne peut concerner que deux investissements par an pour un même foyer fiscal.

Le prix de revient comprend le coût de travaux.

La réduction d'impôt est étalée à parts égales sur la période d'engagement de location (six, neuf ou douze ans). Elle n'est pas reportable sur les années suivantes quand elle dépasse le montant de l'impôt dû par le contribuable.


A voir également :

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