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Plus-values mobilières : abattement majoré

Février 2015

Un abattement majoré en faveur des créateurs d'entreprises est appliqué aux plus-values de cessions de titres de certaines PME.


La Loi de finances 2013 a lourdement accru la taxation des plus-values mobilières, en les soumettant au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Mais sous certaines conditions, les plus-values sur les titres de nouvelles PME peuvent bénéficier d'un abattement majoré.

Abattement majoré

Quel que soit le pourcentage de la participation et la nature du propriétaire (dirigeant, salarié ou simple associé), les plus-values réalisées lors de la cession de titres de nouvelles PME bénéficient d'un abattement majoré par rapport à l'abattement de droit commun :

  • 50% pour une détention entre un et moins de quatre ans
  • 65% pour une durée de détention entre quatre et moins de huit ans
  • 85% pour une durée de détention d'au moins huit ans.

Définition des nouvelles PME

L'abattement majoré est soumis au respect des conditions suivantes.

A. La société doit être une PME au sens communautaire : moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de chiffres d'affaires, bilan inférieur à 43 M€. Cette condition doit être remplie à la clôture de l'exercice précédant l'acquisition ou la souscription des titres (ou à défaut de l'exercice suivant). Et non pas à la date de cession des titres.

B. La société doit avoir été créée moins de dix ans avant la cession des titres et ne pas résulter d'une restructuration de sociétés existantes.

C. La société ne doit pas accorder de garantie en capital ou autre avantage assimilé.

D. La société doit exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole.

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