Plus-values mobilières : réinvestissement et exonération

Décembre 2016

Un dispositif de report et d'exonération a été instauré par la Loi de finances pour 2012, pour les plus-values mobilières réalisées à compter de 2011. Ce dispositif est supprimé à compter du 1er janvier 2014.


Titres concernés

Les titres doivent avoir été détenus pendant plus de huit ans, à compter du 1er janvier de l'année d'acquisition.

Le détenteur, avec son groupe familial, doit avoir possédé pendant ces huit ans, directement ou indirectement, au moins 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux.

La société doit être soumise à l'IS, avoir son siège dans un état de l'Union, et exercer une activité industrielle, artisanale, agricole, libérale ou commerciale, à l'exception de la gestion du patrimoine immobilier ou mobilier de l'intéressé.

Réinvestissement

Le produit de la cession doit être investi au capital d'une société à hauteur d'au moins 50% de la plus-value réalisée, nette des prélèvements sociaux. Ce réinvestissement doit être réalisé dans les 24 mois suivant la cession.
La société doit répondre aux caractéristiques définis ci-dessus (siège social, etc.).

Les titres reçus en contrepartie de l'apport en numéraire doivent représenter au moins 5% des droits de vote ou des droits aux bénéfices de la société.

Les titres doivent être détenus directement par l'intéressé pendant au moins cinq ans.

Report et exonération

Si les conditions ci-dessus sont respectées, l'intéressé peut demander un report d'imposition dans le cadre de sa déclaration de revenus et de plus-values. Mais la fraction de la plus-value non réinvestie est soumise à l'impôt.
Le dispositif est incompatible avec la réduction d'impôt ou d'ISF pour investissement au capital de PME.

Au terme des cinq ans de détention, l'exonération est définitive.
L'exonération est applicable avant le délai de cinq ans en cas de licenciement, d'invalidité ou de décès du contribuable, ou quand la société fait l'objet d'une liquidation judiciaire.


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