Plus-values : sursis et report d'imposition

Décembre 2016

Les échanges ou apports de titres sont soumis à un régime particulier de sursis ou de report d'imposition en matière de fiscalité des plus-values mobilières.


L'imposition est reportée à la date de cession, d'annulation ou de remboursement des titres reçus en contrepartie.
Ce dispositif s'applique aux offres publiques d'échange, fusions et scissions concernant les Opcvm et aux apports de titres à une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.

Report d'imposition des plus-values

Quand le contribuable apporte ses titres à une société qu'il contrôle, la plus-value est soumise à un régime de report d'imposition automatique.

Ce report prend fin quand, dans les trois ans suivant l'apport, la société cède, annule ou rembourse les titres qu'elle a reçus. Le report est toutefois maintenu si au moins 50% du montant de la cession est réinvesti dans une activité économique, dans les deux ans qui suivent.

Un contribuable exerce le contrôle d'une société quand il détient, directement ou indirectement, avec son groupe familial, la majorité des droits de vote ou des bénéfices sociaux ou quand il exerce un pouvoir de direction de fait. Il est également présumé exercer un contrôle quand il détient au moins un tiers des droits sans que personne d'autre ne détienne une participation supérieure.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Sursis d'imposition des plus-values

Quand le contribuable apporte ses titres à une société qu'il ne contrôle pas, la plus-value est soumise à un régime de sursis d'imposition : le sursis est automatique et le contribuable n'a pas à déclarer l'opération, ni à redemander le report dans ses déclarations de revenus suivantes.

Le contribuable peut réaliser plusieurs échanges successifs en bénéficiant du même dispositif de sursis d'imposition.


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