Le Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi (Cice)

Mode d'emploi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice), nom du nouveau dispositif mis en place pour favoriser l'emploi par l'allègement du coût salarial.

Jusqu'à présent, les aides à l'embauche mises en place, y compris les récents emplois d'avenir, reposent sur un allègement des charges sociales pour les entreprises qui embauchent certains salariés visés par ces dispositifs (jeunes, chômeurs de longue durée, etc.).

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en abrégé Cice, affiche une autre ambition. Reprenant en partie les axes de réforme tracés par le Rapport Gallois, ils visent à alléger le coût global du travail des entreprises pour leur permettre de mieux résister à la concurrence internationale.

Les employeurs concernés

Toutes les entreprises imposées sur le bénéfice réel peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Quels que soient leur mode d'exploitation (sociétés, entreprises individuelles, sociétés en nom collectif, etc.) et leur nature d'activité (commerciale, artisanale, libérale, industrielle, etc.).

A l'inverse, les micro-entreprises, imposées selon un mode forfaitaire, sont donc exclues du Cice.

Dans la mesure où il s'agit d'un crédit d'impôt, les entreprises placées sous un régime d'exonération sont donc éligibles.

Voir : Tous les organismes concernés par le Cice

Taux du crédit d'impôt compétitivité

Le crédit d'impôt est égale à 4% des rémunérations versées en 2013 et à 6% des rémunérations versées au cours des années suivantes.

Dans les sociétés de personnes soumises à l'IR, le crédit d'impôt est réparti entre les associés au prorata de leur part de bénéfices.

Le crédit d'impôt est imputé sur le montant de l'impôt dû au titre de l'année de versement des rémunérations prises en compte. En cas d'excédent, celui-ci est imputé sur les impôts des trois années suivantes, et au besoin remboursé à la fin de ces trois années.

L'excédent du crédit d'impôt compétitivité peut toutefois être immédiatement remboursé pour certaines catégories d'entreprises :

• les PME au sens communautaire du terme (moins de 250 salariés, chiffres d'affaires et bilan respectivement inférieurs à 50 M€ et 43 M€)
• les jeunes entreprises innovantes
• les entreprises en difficulté
• les entreprises nouvelles à condition que 50% au moins de leur capital soit détenu par des personnes physiques ou des fonds de capital-risque.

Base du crédit d'impôt compétitivité

Le crédit d'impôt est calculé sur l'ensemble des rémunérations versées au cours de l'année civile, sous les conditions suivantes.

• Seules les rémunérations inférieures à deux fois et demi le smic sont prises en compte Un salaire égal, par exemple, à trois smic n'est donc pas comptabilisé, même pour la part inférieure au seuil en question.
• Les rémunérations doivent être soumises aux cotisations sociales : salaires, primes, avantages en nature, etc. En revanche, les sommes liées à l'intéressement ou à la participation en sont donc exclues.
• Les rémunérations retenues doivent être déductibles du résultat de l'entreprise.
• Elles doivent enfin se rattacher à une exploitation en France.

Voir Cice : rémunérations et masse salariale

Utilisation du crédit d'impôt

Le Cice vise à financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Il ne peut notamment pas financer une augmentation de la part des bénéfices distribués, ni une hausse de la rémunération des dirigeants.
Toutefois, en l'absence de traçabilité comptable de ce crédit d'impôt et de son affectation, il est pour l'instant impossible d'en limiter ou contrôler l'utilisation.

A voir également

Communautés d'assistance et de conseils.

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