Congé de mobilité : définition et droits du salarié

Décembre 2016

Certaines entreprises peuvent proposer des congés de mobilité à leurs salariés menacés par un licenciement économique. Le point sur les règles de procédure à connaitre.


Cet article envisage les règles applicables lorsque la procédure est initiée par l'employeur. Cependant, un salarié peut tout à fait demander à bénéficier du congé de mobilité lorsque l'accord collectif applicable prévoit cette possibilité.

Définition


Pour le salarié, le congé de mobilité vise à favoriser son retour à un emploi stable. Il repose sur la mise en place de diverses mesures d'accompagnement ainsi que des actions de formation et des périodes de travail.

Pour les entreprises, ce congé vise à prévoir en amont les évolutions économiques qu'elles pourraient rencontrer dans le futur. Elle permet d'anticiper les conséquences de ces mutations sur la gestion de son personnel. Autre avantage pour l'employeur : en cas d'accord du salarié, il est dispensé de lui proposer un congé de reclassement.

Le congé de mobilité ne doit pas être confondu avec la période de mobilité externe, instituée par la loi sur la sécurisation de l'emploi.

Proposition de l'employeur


Lorsque l'entreprise propose un congé mobilité à l'un de ses salariés, certaines règles doivent être respectées.

Conditions


Seules les entreprises soumises aux règles du congé de reclassement sont concernées par le congé de mobilité. Pour pouvoir le proposer à ses salariés, l'employeur doit avoir signé un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Contenu de l'accord GPEC


Il appartient à l'accord de définir les règles applicables au congé de mobilité et notamment :

  • son champ d'application, le congé pouvant concerner tous les salariés ou seulement certains emplois ou catégories de personnel
  • sa durée
  • sa procédure de mise en place (délai de réponse, formalités, ...)
  • ses modalités d'organisation (période de travail, accompagnement, actions de formation, ...).

Refus du salarié et sanction


Un salarié n'a aucune obligation d'accepter le congé mobilité. Il est donc tout à fait libre de le refuser. Cette décision ne peut en aucun cas faire l'objet d'une sanction de la part de son employeur.

Effets de l'accord du salarié


Une acceptation du salarié entraîne d'importantes conséquences qu'il convient de bien cerner avant de signer.

Date de début du congé


Le congé de mobilité débute pendant la période de préavis. Le salarié est dispensé d'exécuter ce dernier.

Salaire pendant le congé


Le salarié continue d'être rémunéré pendant la durée du congé de mobilité.
Il appartient à l'accord collectif de définir les règles applicables à la rémunération du salarié pendant ce congé. Mais plusieurs règles doivent nécessairement être respectées.
Ainsi, pour la période du congé qui correspond à la durée du préavis, le montant de la rémunération doit être équivalent au salaire perçu avant la rupture du contrat.
Pour la période du congé qui dépassé la durée du préavis, le montant de la rémunération doit être au minimum égal à :

  • 65 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant la date du début du congé
  • 85 % du montant du Smic.

Rupture du contrat


Pendant la durée du congé mobilité, le contrat de travail du salarié est suspendu. Lorsque le congé prend fin, le contrat de travail est rompu du fait de l'acceptation du salarié. Cette rupture, qui résulte d'un commun accord entre les parties, doit être formalisée par écrit.

Indemnités de rupture


La rupture du contrat entraîne le versement d'indemnités en faveur du salarié. Leur montant est déterminé par l'accord collectif. Dans tous les cas, il ne peut pas être inférieur aux indemnités légales et conventionnelles normalement prévues en cas de licenciement économique.

Retraite


Dans la limite de 9 mois, les périodes passées en congé mobilité sont considérées comme des périodes assimilées en matière de cotisations retraite. Cette règle est valable aussi bien pour le régime général que pour les régimes complémentaires Agirc et Arcco.


A voir également :

Ce document intitulé « Congé de mobilité : définition et droits du salarié » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une