Le PERP - Souscription, déblocage, fonctionnement

Décembre 2016

Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un support d'épargne à long terme. Il bénéficie d'importants avantages fiscaux et permet d'obtenir une rente viagère à la retraite.


Définition

Créé en 2003, le PERP (plan d'épargne retraite populaire) est un produit d'épargne à long terme destiné, comme son nom l'indique, à compléter la retraite du souscripteur épargnant concerné.

Contrairement à l'assurance-vie et au PEA, en effet, le capital constitué sur un PERP est en principe reversé sous la forme d'une rente viagère. Sous réserve de plusieurs exceptions.

Souscription

Le PERP peut être souscrit, sans aucune condition d'âge, auprès d'une banque ou d'une compagnie ou mutuelle d'assurance.

Versements

Le souscripteur peut effectuer des versements libres, à son rythme, ou programmés.

Aucune condition de montant n'est imposée.


Fonctionnement

Le PERP fonctionne comme un contrat d'assurance-vie, avec notamment des frais d'entrée et de gestion selon les modalités précisées.

L'épargne est valorisée chaque année selon les performances du gestionnaire et le profil de gestion choisi.

Chaque année, le gestionnaire doit également communiquer à l'épargnant une estimation de la rente viagère qu'il devra lui verser.

Transfert

Le contrat doit également préciser les conditions de transfert du PERP d'un gestionnaire à l'autre.

Déduction des versements

Les sommes versées sur un PERP sont déductibles du revenu global du souscripteur, pour chaque membre du foyer fiscal. Mais cette déduction est plafonnée
- soit à 10% des revenus professionnels de l'année précédente, pris dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale,
- soit à 10% de ce plafond annuel SS si ce montant est supérieur.

Déblocage du Perp

Le Perp est bloqué en principe jusqu'à l'âge de la retraite légal du souscripteur.

L'épargne accumulée est alors rétrocédée sous la forme d'une rente viagère.

Décès du souscripteur

En cas de décès du souscripteur, avant ou pendant sa retraite, la rente peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire désigné au contrat ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.

Sortie en capital

L'épargne accumulée peut aussi être récupérée sous forme d'un capital à hauteur de 20%, la rente viagère ne concernant alors que 80% du montant du plan.

Autre possibilité de sortie en capital : l'achat de la résidence principale pour les souscripteurs qui n'étaient pas propriétaires de leur habitation au cours des deux ans précédant la liquidation du plan.

Déblocages exceptionnels

La loi prévoit aussi des possibilités de déblocages anticipés sous forme de capital dans les circonstances suivantes :

  • invalidité du souscripteur
  • expiration des droits aux allocations chômage
  • décès du conjoint ou du concubin pacsé
  • surendettement
  • liquidation judiciaire pour les non-salariés.

Imposition

La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu, après la déduction forfaitaire de 10% spécifique aux pensions.

Les déblocages anticipés pour circonstances exceptionnelles sont exonérés d'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).

Les versements uniques sous forme de capital (achat de la résidence principale ou sortie partielle en capital) sont soumis sur option, soit à l'impôt sur le revenu, soit à un prélèvement libératoire de 7,5%, dans les deux cas après la déduction forfaitaire de 10% pour les pensions.

ISF

L'épargne accumulée sur le PERP est exonérée d'ISF pendant toute la phase d'épargne. Seuls les versements effectués après l'âge de 70 ans sont soumis à l'impôt sur la fortune.

Une fois le PERP dénoué, la valeur de capitalisation du contrat reste exonérée sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

  • durée d'alimentation du Perp au moins égale à 15 ans,
  • montant des primes et des versements régulièrement échelonnés dans le temps,
  • liquidation de la rente après la liquidation de la pension ou l'âge de départ à la retraite à taux plein.

Voir aussi


A voir également :

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