Plan d'Epargne Logement (PEL) - Guide pratique

Décembre 2016

Un et un seul Plan Epargne Logement ou PEL peut être ouvert par toute personne physique, majeur ou mineur. On peut également ouvrir un CEL (compte ou livret d'épargne-logement), mais dans la même banque.


Définition

Le Plan d'Epargne Logement (PEL) est un compte d'épargne bloqué qui porte intérêt pendant la phase d'épargne et qui, à sa résiliation, donne droit droit à un prêt à un taux bonifié.

Versements

Le versement initial doit être d'au moins 225 €.

Le titulaire doit verser sur son PEL au moins 540 € par an.

Les versements (hors intérêts) sont plafonnés à 61 200 €.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Durée

La durée du PEL ne peut pas être inférieure à quatre ans. Il peut être renouvelé chaque année, jusqu'au dixième anniversaire du plan.

Les plans de moins de 10 ans ouverts à partir du 1er mars 2016 sont renouvelés automatiquement chaque année, sauf si l'épargnant s'y oppose. Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2016, ce renouvellement automatique est possible à compter du 1er juillet 2016.

Au-delà de dix ans, le titulaire peut conserver son plan, mais il ne peut plus l'alimenter par des versements. Les dépôts continuent toutefois à être rémunérés.

Pel ouverts depuis le 1er mars 2011

Les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 sont transformés automatiquement en compte sur livret ordinaire en l'absence de clôture ou de demande de prêt dans les cinq ans qui suivent l'échéance contractuelle du prêt. Dans la pratique, les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 sont transformés en compte sur livret à partir de la quinzième année de détention.

Pel ouverts avant le 1er mars 2011

Les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 peuvent être conservés sans limitation de durée.

Rémunération et intérêts

Le taux de rémunération des plans d'épargne-logement est fixé par l'Etat et est valable pour la durée contractuelle du plan.

La rémunération est composée :
- des intérêts versés par la banque au taux contractuel
- d'une prime d'Etat venant augmenter ces intérêts.

Prime d'Epargne Logement

Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'Etat est réservée aux épargnants qui souscrivent un prêt épargne-logement. En outre, le prêt doit être d'au moins 5 000 euros pour les plans ouverts après le 1er mars 2011.

La prime d'Etat est majorée pour chaque personne à la charge de l'emprunteur.
Cette majoration est égale à 10% du montant des intérêts pris en compte pour le calcul du prêt et plafonnée à 153 euros par personne à charge.
Ce dispositif ne concerne que les prêts destinés à l'habitation personnelle de l'emprunteur (principale ou secondaire).

Pour les plans ouverts depuis le 1er mars 2011, cette majoration ne concerne que la résidence principale de l'emprunteur et elle est plafonnée à 100 euros par personne à charge. Le plafond de 153 euros est maintenu quand le logement bénéficie du label BBC 2005 (dans le neuf) ou n'est pas classé E dans l'étiquette énergétique du DPE.

Voir La prime d'Etat ou prime d'épargne logement

Plafonnement

L'Etat ne sert plus d'intérêt :
- quand le plan a plus de dix ans
- ou quand la prime a atteint un montant de 1 525 euros. Ce plafond est réduit à 1 000 euros pour les plans ouverts depuis le 1er mars 2011, sauf si le logement bénéficie du label BBC 2005 (dans le neuf) ou n'est pas classé E dans l'étiquette énergétique du DPE.

Dès lors, le titulaire du PEL ne perçoit plus que les intérêts servis par la banque.

Fiscalité

L'imposition des PEL et des CEL est soumise à des dispositions spécifiques.

Les livrets épargne logement ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux. Mais les intérêt des PEL peuvent être soumis au barème progressif dans certains cas.

Prêt épargne-logement

Un prêt épargne logement est accordé à la clôture du PEL.


A voir également :

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