Contrat de génération : définition et aides

Décembre 2016

Ce qu'il faut savoir sur le contrat de génération et les aides et avantages prévus par la loi.


Définition

Comme son nom l'indique, le contrat de génération vise à la fois à favoriser l'emploi des jeunes et le maintien des seniors dans l'entreprise, afin de faciliter la transmission des compétences. C'est un contrat par lequel un salarié senior transmet ses connaissances et son savoir-faire en formant un jeune à temps partiel. Ce dispositif est financé par une aide.

Négociation collective

Les aides, avantages ou pénalités prévus par la loi sont conditionnés en partie par la négociation d'accords collectifs ou de plan d'action au sein de l'entreprise. D'une durée maximale de trois ans, ils portent sur l'insertion des jeunes, l'emploi des seniors, les procédures de transmission des savoirs et des compétences, etc., avec des calendriers prévisionnels et des objectifs chiffrés. Sont également intégrés aux accords, des objectifs en matière d'égalité professionnelle homme-femmes et de lutte contre les discriminations.

L'ensemble de ces documents doivent être transmis à l'administration.

Diagnostic préalable

Les entreprises de 300 salariés et plus doivent tout d'abord établir un diagnostic, dont le contenu est défini par décret, portant sur les actions et les engagements pris en matière d'emploi des seniors.

Accord collectif

En présence d'au moins un délégué syndical, l'employeur doit chercher à négocier un accord collectif. En cas d'échec, il peut alors engager l'élaboration unilatérale d'un plan d'action, soumis par la suite au comité d'entreprise.

Les entreprises de 50 à 300 salariés peuvent aussi être couvertes par un accord de branche de génération qui les dispense alors de négocier un accord collectif ou d'élaborer un plan d'action.

Pénalité

Les entreprises de 50 salariés et plus sont soumises à une pénalité financière si les diagnostics préalables, les plans d'action ou les accords collectifs ne sont pas déposés auprès de l'administration.

En d'autres termes, pour ces entreprises, le dispositif du contrat de génération se traduit par une sanction financière en l'absence d'engagement précis.

Montant

La pénalité est fixée par l'administration, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants (portant sur la période où les exigences de négociation collective n'ont pas été respectées) :

  • 1% des rémunérations brutes soumises à cotisations
  • 10% du montant des réductions Fillon

Définition du senior

Dans le contrat de génération, le salarié senior répond à plusieurs définitions :

  • Un salarié âgé de 57 ans ou plus
  • Un salarié recruté à l'âge de 55 ans
  • Un salarié d'au moins 55 ans handicapé

Aide financière

L'aide financière est réservée aux entreprises de moins de 300 salariés. Ces entreprises ont un accès direct à l'aide et sont dispensées d'élaborer un plan d'action ou de négocier un accord collectif.

Conditions

Pour bénéficier de l'aide, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes.

1. Embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il est handicapé)
Dans le cas où le jeune est déjà présent dans l'entreprise avec un CDD, un contrat de professionnalisation ou un contrat d'apprentissage, la signature d'un CDI donne droit à l'aide si les conditions d'âge étaient respectées au moment de la signature du contrat initial.
Le dispositif accepte le principe d'un temps partiel si la situation le justifie, notamment pour suivre des parcours de formation. Dans ce cas, la durée de travail ne peut pas être inférieure à 4/5 de la durée légale.

2. Maintenir un senior en emploi et en CDI pendant toute la durée de versement de l'aide, ou jusqu'au départ en retraite du senior.

3. Ne pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement ou à une rupture conventionnelle portant sur les postes correspondant à l'embauche. Seuls cas de licenciement admis : faute grave, faute lourde et inaptitude.

Montant

Le montant de l'aide versée par Pôle Emploi pour une durée maximale de 3 ans est de 4 000 € par an :
- 2 000 € par an au titre de l'embauche du jeune
- 2 000 € par an au titre du maintien du senior
Soit au total 12 000 € pour la totalité du dispositif.

Le versement de l'aide est interrompue quand l'employeur rompt le contrat de travail du jeune ou de tout senior (répondant à la définition) pour un motif autre que faute lourde, faute grave ou inaptitude.

Majoration

L'aide est portée à 8 000 € par an pour les entreprises qui embauchent simultanément un jeune de moins de 26 ans en CDI et un salarié âgé d'au moins 55 ans. L'embauche du jeune doit se faire dans les six mois qui suivent le recrutement du senior.

Transmission d'entreprise

Le contrat de génération peut aussi utilisé pour favoriser la transmission d'une entreprise de moins de cinquante salariés. Il associe alors le chef d'entreprise, âgé d'au moins 57 ans, et le jeune embauché, dont l'âge limite est porté à 30 ans.


A voir également :

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