Dépôt de plainte sur internet : conditions et formalités

Décembre 2016

Un dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie suppose souvent de longs délais d'attente pour la victime d'une infraction. Pour lui permettre de gagner du temps, l'administration a mis en place un service de pré-plainte en ligne.


Infractions concernées

Toutes les infractions ne sont pas concernées par ce service. Le recours à la pré-plainte en ligne n'est en effet permis que pour les atteintes aux biens. En pratique, ce type d'infractions concerne le plus souvent :

  • Le vol (téléphone portable, sac à main, voiture, ...) ;
  • L'escroquerie ;
  • La dégradation de biens ;
  • Etc.

Condition supplémentaire : l'auteur de l'infraction ne doit pas être connu par la victime.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Procédure et démarches

La procédure à suivre repose dans un premier temps sur des formalités à effectuer en ligne. Dans un second temps, la victime doit nécessairement se rendre sur les lieux une fois sa pré-plainte enregistrée.

Pré-plainte en ligne

La victime doit se rendre sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et sélectionner le département et la ville du lieu où elle souhaite déposer plainte. Pour plus d'efficacité, il est conseillé à la victime de choisir la gendarmerie ou le commissariat le plus proche des lieux où les faits ont été commis.
La pré-plainte consiste à remplir un formulaire en ligne en renseignant notamment son identité, les circonstances de l'infraction, ou encore les éléments susceptibles d'orienter l'enquête (présence de témoins, éléments de preuves à disposition, etc.).

Date de rendez-vous

Lorsque les données ont été remplies, une date de rendez-vous est par la suite fixée en ligne. Un jour et une heure sont alors proposées à la victime.
Attention : le simple enregistrement de la pré-plainte en ligne n'équivaut pas à un dépôt de plainte. Pour que celui-ci soit valablement enregistré, la victime doit par la suite se rendre à la gendarmerie ou au commissariat à la date du rendez-vous.

Enregistrement sur place

Une fois les démarches en ligne effectuées, le déposant doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie à la date du rendez-vous fixé en ligne. S'il ne le fait pas, les informations transmises par internet sont effacées dans un délai de 30 jours. La plainte est alors enregistrée sur place par un gendarme ou un policier via l'établissement d'un procès-verbal dont une copie peut être remise à la victime si celle-ci en fait la demande.


A voir également :

Ce document intitulé « Dépôt de plainte sur internet : conditions et formalités » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une