Plan de départ volontaire : conditions et indemnités

Décembre 2016

Le plan de départ volontaire fait l'objet d'une procédure simplifiée tout en offrant certains avantages aux salariés notamment en terme d'indemnités. Les règles à connaitre.


Définition

Le plan de départ volontaire est mis en place par une entreprise lorsque celle-ci souhaite réduire sa masse salariale sans recourir au licenciement pour motif économique, dont la procédure, particulièrement lourde, peut engendrer certaines difficultés de mise en oeuvre (difficultés de reclassement, problèmes sociaux, formalités de licenciement, etc.).

Conditions

L'entreprise doit tout d'abord définir le contenu du plan qu'elle souhaite mettre en oeuvre. L'employeur fixe ainsi le nombre de départ prévu en précisant les secteurs et les postes concernés. Le départ volontaire est ensuite proposé aux salariés. Ces derniers sont libres d'adhérer au plan ou de refuser ce dernier.

Démarches

En cas d'adhésion du salarié, la rupture du contrat de travail prend la forme d'une rupture amiable. Il n'y a donc pas de licenciement. Le départ est librement négocié avec l'employeur.
Il n'y a donc ni entretien préalable, ni préavis, ni obligation de reclassement.

Indemnisation

L'accord conclu entre l'employeur et le salarié va prévoir des indemnités de départ à verser à ce dernier, qui seront plus avantageuses que les indemnités de licenciement pour motif économique. Leur montant est préalablement négocié entre les parties avant la conclusion de l'accord.

Chômage

Les salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire bénéficient des indemnités chômage.


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