Chauffage collectif : la nouvelle réglementation

Décembre 2016

Compteurs individuels, DPE, travaux, audit... La réglementation impose de nouvelles obligations aux copropriétés en matière d'énergie. Le point sur les règles bientôt applicables à votre copropriété.


Compteurs individuels

La nouvelle réglementation impose de mettre en place des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. Cette installation détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Le point sur les règles fixées par le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016.

Définition

En pratique et selon la configuration des locaux, l'individualisation des frais de chauffage peut se faire :

  • en plaçant des boitiers permettant de mesurer le chauffage sur chaque radiateur, sans avoir à pénétrer dans le logement ;
  • en plaçant un compteur individuel d'énergie thermique à l'entrée de chaque logement afin de mesurer la consommation de chauffage.

Dérogations

Une copropriété n'est pas obligée de mettre en place cette mesure dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • l'individualisation des frais de chauffage est techniquement impossible ;
  • les travaux entrainent un coût excessif en raison de la nécessité de changer l'ensemble de l'installation de chauffage.

Les établissements d'hôtellerie et les logements-foyers ne sont pas non plus concernés.

Vote en assemblée

La mise en place des compteurs individuels nécessite une décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Elle doit être prise à la majorité absolue.

Frais

Les frais d'installation doivent être pris en charge par les copropriétaires. Leur coût ne peut pas être récupéré sur les charges des locataires.

Relevés

Une fois ces compteurs installés, le syndic doit relever leurs chiffres au moins une fois par an et l'adresser aux propriétaires (qui pourront ensuite les transmettre aux locataires s'il s'agit d'un logement en location). Le relevé des compteurs doit pouvoir être accompli sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans les logements.

Date limite

Les nouveaux appareils doivent être mis en service au plus tard le 31 mars 2017. Cette date butoir est néanmoins repoussée au :

  • 31 décembre 2017 si la consommation en chauffage de l'immeuble est comprise entre 120 kWh/m2SHAB.an et 150 kWh/m2SHAB.an
  • 31 décembre 2019 si cette consommation est inférieure à 120 kWh/m2SHAB.an.

Sanction

En cas de contrôle passée la date limite d'installation, le syndic s'expose à une mise en demeure accompagnée d'une amende de 1500 euros par an et par logement.

DPE obligatoire

Les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement devront faire réaliser un DPE avant le 1er janvier 2017. Cette obligation concerne les immeubles de moins de 50 lots (pour les autres, un audit devra être réalisé, voir plus bas).
Le diagnostic, réalisé pour l'ensemble du bâtiment, doit être conforme aux exigences posées par l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation. Les syndicats de copropriétaires ayant déjà fait réaliser un DPE conforme à ces normes ne sont pas contraints d'en réaliser un nouveau.

Audit

Pour les immeubles en copropriété d'au moins 50 lots équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, la réglementation impose la réalisation d'un audit énergétique détaillé. Cette obligation concerne les copropriétés dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.
L'audit doit être réalisé avant le 1er janvier 2017. Cet audit comprend notamment une enquête auprès des occupants. Il doit comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Pour en savoir plus, voir également notre fiche sur le DPE dans les immeubles collectifs.

Date d'allumage

En revanche, la nouvelle réglementation ne prévoit toujours pas de date de mise en route du chauffage collectif qui s'imposerait à toutes les copropriétés lorsque les températures baissent. Le jour de l'allumage est en principe fixé par le syndic. Mais en cas de froid précoce, les copropriétaires peuvent toujours demander un allumage du chauffage avant la date normalement prévue. Pour en savoir plus, voir Mise en route du chauffage collectif - Date d'allumage.

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