Assurance dommages-ouvrage et construction

Décembre 2016

Vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommage-ouvrage si vous faites construire une maison individuelle ou réaliser de gros travaux immobiliers.


Définition

L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maitre d'ouvrage (c'est-à-dire la personne qui fait construire). Sa souscription est obligatoire en cas de travaux pouvant engendrer des dommages couverts par la garantie décennale. Ainsi, lorsqu'un sinistre survient, cette assurance rembourse les travaux de réparation relevant de cette garantie décennale.

Démarches

Quand

La souscription du contrat d'assurance doit intervenir avant l'ouverture du chantier. Vous pouvez accomplir cette formalité auprès de l'assureur de votre choix.

Contrat

Parfois, les constructeurs proposent une assurance dommages-ouvrage avec le contrat de construction. Vous êtes bien sûr libres de choisir un autre assureur que celui proposé, notamment en comparant les prix de la concurrence.

Avantages

L'assurance dommages-ouvrage permet d'obtenir rapidement (généralement quelques mois) le versement des sommes sans avoir à attendre la décision d'un juge, la procédure judiciaire pouvant prendre plusieurs années. Le paiement des travaux est donc assuré sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L'assureur se retournera ensuite contre ce dernier pour obtenir le remboursement des montants versés.

Durée

L'assurance est valable pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle débute à partir de l'expiration de la garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un an.

Risques et garanties

Lorsqu'un sinistre survient, l'assurance permet un paiement rapide des travaux de réparations relevant de la garantie décennale.

Réparations

Les réparations comprennent principalement :

  • les dommages dont sont présumés responsables pendant 10 ans les entrepreneurs, constructeurs, techniciens, architectes qui sont intervenus pendant la construction
  • les vices et les malfaçons constituant une menace pour la solidité de la construction.

Exemples : murs mal isolés, toiture non-étanche, etc.

Retard

En revanche, cette assurance ne couvre pas les retards d'achèvement des travaux ainsi que les sinistres pouvant survenir pendant ces derniers (inondation, incendie...). Ces risques sont en principe couverts par d'autres contrats.

Procédure de remboursement

Pour être indemnisé, l'assuré doit adresser une déclaration de sinistre à son assurance. Celle-ci nommera ensuite un expert en vue d'évaluer le montant de l'indemnisation.

Lettre de déclaration

En cas de sinistre relevant de la garantie décennale, le maitre d'ouvrage doit adresser à son assureur un courrier en recommandé avec demande d'avis de réception. Cette déclaration doit être envoyée dans les 5 jours qui suivent la survenance du dommage, le contrat d'assurance pouvant néanmoins prévoir un délai plus long. Pour être valable, la lettre doit notamment mentionner la date à laquelle les dommages sont apparus. Le maitre d'ouvrage doit en faire la description et indiquer où ils se situent.

Il vous faudra notamment décrire la nature du sinistre et rappeler votre numéro de contrat. Pour écrire votre courrier, vous pouvez vous inspirez de notre modèle de lettre de déclaration de sinistre à l'assurance.

Expertise

A la réception de la déclaration, l'assureur nomme un expert afin d'évaluer le dommage. En principe obligatoire, la nomination d'un expert peut cependant ne pas avoir lieu lorsque l'assureur estime que la mise en jeu de la garantie ne se justifie manifestement pas (exemple : lorsque l'assurance estime que le dommage ne relève pas de la garantie décennale) ou que le montant évalué du dommage est inférieur à 1800 euros.

Le rapport préliminaire d'expertise doit être adressé au maître d'ouvrage dans les 60 jours (au-delà, la prise en charge est automatique) qui suivent la réception de la déclaration de sinistre. L'assureur doit notifier à l'assuré sa décision de prendre en charge ou non le dommage au regard du contenu du rapport préliminaire.

Délais d'indemnisation

Dans les 90 jours qui suivent la survenance du sinistre, l'assureur doit adresser au maitre d'ouvrage le rapport définitif d'expertise et lui communiquer le montant de l'indemnité. Si le maître d'ouvrage est d'accord, il doit notifier sa décision à l'assureur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'assureur a alors 15 jours pour régler le montant de l'indemnité.


A voir également :

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