Congé de mobilité volontaire sécurisée

Décembre 2016

Un droit à la mobilité externe professionnelle, appelé aussi congé de mobilité volontaire sécurisée, est accordée aux salariés des entreprises de plus de 300 personnes.

Objectif de ce nouveau droit (qui ne doit pas être confondu avec le congé mobilité en cas de licenciement) : enrichir le parcours professionnel du salarié en lui donnant la possibilité de découvrir une autre entreprise.


Définition

La période de mobilité volontaire sécurisée permet au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise sans rompre son contrat de travail, celui-ci étant simplement suspendu.

A l'issue de cette période, il réintègre donc son entreprise, au même poste ou à un poste similaire et avec la même rémunération.

Le salarié peut aussi choisir de ne pas retourner dans l'entreprise à la fin de sa période de mobilité. Il doit alors en informer l'employeur dans le délai prévu.

Il peut aussi mettre fin par anticipation à sa période de mobilité.

Durée et terme

La loi n'impose aucune durée minimale ou maximale pour la période de mobilité externe.

C'est l'avenant au contrat de travail, signé par les deux parties, qui fixe l'objet de la période, les dates de début et de fin, le délai de préavis en cas de non-retour, les modalités de retour anticipé, etc.

Conditions

Pour bénéficier d'une période de mobilité externe, le salarié doit :

  • avoir au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non
  • travailler dans une entreprise ou un groupe d'entreprises de plus de 300 salariés.

L'accord de l'employeur est obligatoire.

Demande

La demande de mobilité externe est formulée par le salarié. La loi n'impose pas de formalités particulières, mais il est conseillé d'envoyer sa demande à l'employeur par écrit.

L'employeur est libre d'accepter ou de refuser une demande de mobilité volontaire sécurisée. Toutefois, après deux refus successifs de sa part, le salarié peut demander à bénéficier d'un droit à un congé individuel de formation (CIF), sans aucune condition d'ancienneté, ni de congés simultanés dans l'entreprise.

Avenant

En cas d'accord de l'employeur, un avenant au contrat de travail doit être signé. Cet avenant doit fixer les dates de début et de fin de la période de mobilité, sa durée et son objet. Le texte doit également prévoir les conditions permettant un retour anticipé du salarié dans l'entreprise et, à l'inverse, le délai à respecter pour informer son employeur s'il décider de ne pas réintégrer l'entreprise.

Retour

Le salarié peut réintégrer son entreprise d'origine :

  • à la fin de la période de mobilité ;
  • de façon anticipée dans les conditions prévues dans l'avenant ;
  • à tout moment dès lors que l'employeur donne son accord.

Le salarié qui réintègre son entreprise après une période de mobilité volontaire doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent. Il doit toucher un salaire au moins équivalent.

Chômage

Il peut arriver que le contrat avec le nouvel employeur soit rompu pendant cette période de mobilité externe. S'il s'agit d'une perte involontaire d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, rupture pour cause économique, démission légitime), le salarié a droit aux indemnités chômage. L'allocation chômage lui est versée jusqu'à ce qu'il retrouve son poste chez son employeur d'origine ou jusqu'à la fin de la période de mobilité s'il refuse cette réintégration.
A l'inverse, si le salarié décide de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, la rupture de son contrat de travail constitue une démission qui, en principe, ne donne pas droit aux allocations chômage.


A voir également :

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