Le contrat de travail intermittent

Décembre 2016

Pour éviter une succession de CDD, le code du Travail prévoit la possibilité d'établir un contrat de travail intermittent à durée indéterminée.


Définition

La notion de contrat de travail intermittent est défini par l'article 3123-31 du code du Travail : "Dans les entreprises pour lesquelles une convention collective ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées."

Contenu

Le contrat doit notamment mentionner :

  • La qualification du salarié
  • Les éléments de la rémunération
  • La durée annuelle minimale de travail du salarié
  • Les périodes de travail
  • La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

Naturellement, le propre de ces contrats étant la souplesse, la durée effective de travail peut dépasser la durée minimale prévue au contrat. Mais au-delà de 30% de dépassement, l'accord du salarié est exigé.

Droits du salarié

Assimilé à un salarié à temps partiel, le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéfice donc de droits à l'ancienneté au cours des périodes non travaillées.

Conditions

L'employeur et le salarié peuvent signer un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une succession d'heures travaillées et non travaillées, mais uniquement dans le cadre d'une convention, d'un accord collectif de travail étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.

Cet accord peut notamment prévoir que la rémunération mensuelle versée est indépendante des horaires réellement effectués.

Secteurs d'activité

Par dérogation, la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 autorise certains secteurs d'activité à utiliser le contrat de travail intermittent sans convention ou accord de banche étendu.

Peuvent ainsi mettre en oeuvre des contrats de travail intermittent, les entreprises de moins de 50 salariés appartenant aux secteurs d'activité suivants :

  • organismes de formation
  • commerce d'articles de sport et d'équipements de loisirs
  • détaillants de confiserie.

Les employeurs doivent toutefois en informer les délégués du personnel au préalable.


A voir également :

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