Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Définition

Décembre 2016

La validation des acquis de l'expérience (VAE) peut permettre au salarié, et même au non-salarié, d'améliorer son parcours professionnel. Pour faire une demande de VAE, il doit respecter plusieurs conditions. Le point sur les critères à remplir et les démarches à accomplir.


Conditions

L'activité professionnelle sur laquelle porte la demande de VAE doit avoir été exercée pendant une période minimale d'un an. Cette période comprend l'ensemble des activités, qu'elles aient été exercées de manière continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel, y compris les périodes de formation en milieu professionnel.

Une fois remplie cette condition de durée, toute personne, quel que soit son statut (y compris les artisans ou les bénévoles) ou son âge, peut demander à bénéficier d'une VAE. L'employeur ne peut en aucun cas lui en imposer une : le salarié est donc libre de refuser les actions de VAE éventuellement inscrites dans un plan de formation.

Procédure de demande

La validation des acquis de l'expérience commence par l'envoi d'un « dossier de recevabilité », qui comprend notamment le formulaire cerfa de demande de VAE. Les documents annexés à cette demande sont ensuite examinés par un jury. C'est ce jury qui prendra ensuite une décision quant à la suite à donner.

Congé

Tous les salariés peuvent bénéficier d'un congé pour procéder à leur VAE, d'une durée maximale de 24 heures de travail, consécutives ou non. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification IV.

Dossier de recevabilité

Le « dossier de recevabilité » doit être adressé à l'organisme chargé de la délivrance du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification.

Les délais de réponse et le contenu du dossier sont librement définis par cet organisme. Dans tous les cas, le dossier doit au minimum comporter les justificatifs permettant de prouver que la condition de durée d'activité de trois ans est bien remplie (bulletins de salaire par exemple).

Décision du jury

Une fois le dossier jugé recevable par l'organisme de formation concerné, la demande est ensuite examinée par un jury. Le candidat à la VAE peut éventuellement être convoqué à un entretien.

La décision du jury est notifiée au candidat par courrier par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou par l'autorité qui délivre la certification.
<niv>A noter que le jury peut décider de ne procéder qu'à une validation partielle des acquis : dans ce cas, la décision précise quelles connaissances et aptitudes doivent faire l'objet d'un contrôle complémentaire. Et les parties de certification obtenues sont définitivement acquises.


A voir également :

Ce document intitulé « Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une