Travail au noir : les risques de sanctions

Décembre 2016

Le travail au noir ou travail dissimulé peut avoir de graves conséquences aussi bien pour l'employeur que pour le salarié. Le point sur les risques pris par chacun et les sanctions applicables.


Risques pour l'employeur

En cas de contrôle révélant l'existence d'un travail dissimulé, l'employeur encourt des poursuites judiciaires, et donc un procès. Mais l'administration peut également prendre certaines sanctions à son encontre.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Sanctions pénales et peine encourue

Le travail au noir est un délit. Pour un travail dissimulé, l'employeur encourt une peine pouvant allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et une amende de 45 000 euros. Il encourt également certaines peines complémentaires, et notamment l'interdiction de diriger une entreprise commerciale ou industrielle.

Depuis 2015, cette peine peut être portée à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ou lorsque la personne employée illégalement est une personne vulnérable ou dépendante.

Remboursement des aides publiques

Lorsqu'elle prend connaissance de l'existence d'un travail au noir, l'administration peut demander le remboursement des aides publiques accordées à l'entreprise en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture. Ces aides concernent notamment les sommes accordées au titre du contrat d'apprentissage, du contrat unique d'insertion ou du contrat de professionnalisation. Ce remboursement concerne tout ou partie des aides versées au cours des 12 mois précédant l'établissement du procès-verbal de constatation de l'infraction.

Fermeture administrative

En cas de travail dissimulé constaté par un procès-verbal, l'administration a en outre le pouvoir d'ordonner la fermeture administrative de l'établissement pour une durée maximale de trois mois.

Publication en ligne

Le décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 permet au juge qui condamne une entreprise pour travail illégal de prononcer également la diffusion de cette condamnation sur le site du ministère du Travail. Le nom de l'entreprise est alors intégrée à une liste consultable à tout moment par tout internaute dans une rubrique dédiée sur le site du Ministère. Y figurent différentes informations sur l'entreprise, tels que son adresse ou son numéro SIREN ou SIRET.

Risques pour le salarié

Contrairement à l'employeur, le salarié ne peut pas être personnellement poursuivi pour travail dissimulé. Cependant, en pratique, il est très fréquent qu'un salarié non-déclaré touche des allocations chômage ou des prestations sociales indues (RSA par exemple) en même temps que sa paie au noir. C'est principalement pour cette raison que les agents de contrôle qui découvrent un travail au noir doivent signaler celui-ci à Pôle emploi ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Le salarié s'expose alors à la suppression des aides qui lui sont versées mais également à la procédure de sanction prévue par la réglementation de ces organismes. Le salarié risque ainsi une sanction pénale pour fraude ainsi qu'une pénalité financière.

A noter que, vis-à-vis de son employeur, le travailleur au noir possède néanmoins certains droits. Voir ainsi travail non déclaré : les droits du salarié.

Sous-traitance

Une entreprise qui a recours à la sous-traitance pour l'exécution d'un travail, d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce doit s'assurer que le sous-traitant respecte bien la législation en matière de déclaration des salariés. Pour ce faire, il doit lui demander la fourniture d'une attestation de vigilance. Depuis le 1er avril 2015, cette attestation est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d'un montant de 5000 euros ou plus (HT). Si le donneur d'ordre omet de demander cette attestation, il s'expose à des risques de sanction pour complicité de travail dissimulé.


A voir également :

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