Abattement pour durée de détention - plus-value immobilière

Décembre 2016

L'abattement pour durée de détention vient en déduction du montant de la plus-value immobilière imposable nette, avant application de l'imposition forfaitaire.


Biens concernés

L'abattement pour durée de détention pour le calcul des plus-values immobilières s'applique à toutes les ventes et cessions de biens immobiliers, quelle que soit leur nature (logement, bureaux, terrains à bâtir, etc.).

Impôt sur la plus-value

La plus-value est soumise à l'impôt, sous la forme du prélèvement forfaitaire, après application d'un abattement égal à :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la 21ème
  • 4% pour la 22ème année révolue de détention.

Ce qui aboutit donc à une exonération au bout de 22 ans.

Ces taux d'abattement ne concernent que l'impôt sur les plus-values immobilières et non pas les prélèvements sociaux.

Prélèvements sociaux

Pour le calcul des prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention est égal à :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième
  • 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention
  • 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième

Ce qui aboutit donc à une exonération au bout de trente ans.

Terrains à bâtir

Les ventes de terrains à bâtir sont soumis au même régime que les autres biens immobiliers depuis le 1er septembre 2014.

Pour les ventes de terrains constructibles réalisées avant le 1er septembre 2014, l'abattement pour durée de détention est égal à :

  • 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième
  • 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième
  • 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième

Ce qui aboutit donc à une exonération au bout de trente ans.

Réduction d'impôt

Pour toute promesse de vente signée avant le 31 décembre 2015 portant sur un terrain à bâtir, une réduction exceptionnelle de 30% est appliquée sur le montant de l'impôt et des prélèvements sociaux. Voir Abattement sur les plus-values sur terrains constructibles

Donation de terrain

Une mesure transitoire est appliquée pour favoriser les transmissions de terrains à bâtir jusqu'au 31 décembre 2015. Les droits de donation sont calculés après un abattement exceptionnel de 100 000 € sur l'assiette taxable. Voir Abattement sur les donations de terrains

Calcul de la durée de détention

L'abattement pour durée de détention] est un élément fondamental dans le calcul de l'impôt sur les plus-values immobilières. Il est donc important de bien savoir à quelle date s'apprécie la date d'achat et de cession et comment se calcule la durée de détention.

La date d'achat

En principe, l'administration prend en compte la date de l'acte notarié pour les acquisitions et les donations, et la date du décès pour les immeubles recueillis par succession.

La date de cession

L'administration prend en compte le fait générateur de l'imposition, qui intervient à la signature de l'acte notarié constatant la vente ou la promesse de vente.

En cas de condition suspensive stipulée dans la promesse de vente, l'administration prend en compte la date de réalisation de cette condition (obtention du prêt, par exemple).

Calcul de la durée

La durée de détention se calcule par période douze mois, sans tenir compte des fractions d'années.

Conséquence évidente : mieux vaut vendre en début de période de douze mois qu'en fin de période...


A voir également :

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