Le PEA-PME - définition et fonctionnement

Décembre 2016

Le PEA-PME permet d'investir dans des sociétés non cotées. Fonctionnement et imposition du PEA-PME. Avantages et risques de ce PEA spécialisé sur les entreprises de taille intermédiaire (ETI).


Les personnes physiques domiciliées en France peuvent ouvrir, depuis le 1er janvier 2014, un second plan d'épargne en actions (PEA-PME) orienté spécifiquement vers les PME et les ETI (entreprises de tailles intermédiaires).
Seuls les majeurs non rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent ouvrir un PEA-PME.

Plafond

Les versements en numéraire sur le nouveau PEA-PME sont plafonnés à la moitié du plafond du PEA classique, soit 75 000 €.

Au total, les épargnants peuvent donc investir jusqu'à 225 000 € sur les deux PEA.

Investissements

Sociétés éligibles

Les sommes versées sur le PEA-PME ne peuvent être investies que dans l'achat de titres de PME ou ETI ou dans la souscription au capital de telles sociétés.

Comme dans le PEA classique, les titres peuvent donc être souscrits au moment de la création de la société ou lors d'une augmentation de capital, ou acquis ultérieurement auprès de tiers ou sur le marché.

Les PME ou ETI concernées doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

  • avoir moins de 5 000 salariés
  • réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 500 M€
  • avoir un total de bilan inférieur à 2 000 M€.

Naturellement, les titres éligibles doivent également respecter les conditions du PEA classique : imposition à l'IS, siège en Europe, etc.

Depuis le 1er janvier 2016, peuvent également figurer dans un PEA-PME les titres de sociétés cotées sous deux conditions :

  • la capitalisation boursières ne dépasse pas 1 milliard d'euros,
  • aucune personne morale ne détient plus de 25% du capital.

Titres éligibles

Les sommes versées sur un PEA-PME peuvent être investies dans des actions ou d'autres titres représentatifs de capital, dans des Sicav ou FCP, sous réserve que leur portefeuille comporte au moins 75% de titres éligibles.

Depuis le 1er janvier 2016, les titulaires d'un PEA-PME peuvent également acquérir des obligations convertibles et des obligations remboursables en actions.

Fonctionnement

Le fonctionnement du PEA-PME est strictement identique à celui du PEA classique.

Fiscalité

Il en est de même pour la fiscalité, elle aussi strictement identique la fiscalité du PEA classique : plafonnement de l'exonération des dividendes, exonération des plus-values au bout de cinq ans, etc.

Réinvestissement

Les plus-values enregistrées lors de la cession d'OPCVM monétaires entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 sont exonérées d'impôt sur les plus-values à condition que le produit de la vente soit réinvesti dans un PEA-PME dans le délai d'un mois.


A voir également :

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