Crédit permanent ou renouvelable : pièges à éviter

Décembre 2016

Le crédit renouvelable est une forme particulière de crédit à la consommation, également appelée "crédit permanent", ou "crédit revolving", ou encore "crédit reconstituable". Les pièges à éviter.


Définition

Le crédit renouvelable met tout simplement à votre disposition une réserve d'argent que vous dépensez librement à votre rythme, en demandant un chèque bancaire ou un virement sur votre compte bancaire, ou en effectuant des achats avec une carte spécifique adossée au crédit.

Votre réserve diminue à chaque fois et vous la reconstituez à mesure que vous remboursez votre crédit.

Ce contrat est renouvelé généralement tous les ans par tacite reconduction. Le prêteur doit, avant la reconduction annuelle, vérifier la solvabilité de l'emprunteur et consulter le FICP.
Votre contrat est automatiquement résilié si vous n'utilisez pas votre réserve pendant au moins deux années consécutives.

Avantage et inconvénient

Ce type de crédit est très souple d'utilisation puisque vous l'utilisez en fonction de vos besoins, pour des montants variables, dans la limite du montant plafond (ou découvert autorisé).

Mais attention : son coût est généralement élevé. Les taux d'intérêt sont en effet plus importants que ceux des crédits à la consommation classique. En outre, le taux d'intérêt est variable chaque année.

Règles à respecter

Le crédit revolving doit respecter non seulement les règles générales du crédit à la consommation, notamment en ce qui concerne la remise de l'offre préalable, le délai de rétractation, les assurances, mais aussi certaines règles spécifiques destinées à mieux informer et protéger le consommateur (articles L. 312-28 et L. 312-29 du code de la consommation).

Offre préalable

L'offre préalable doit être établie et vous être remise lors de la souscription initiale mais également à chaque fois que vous demandez une augmentation de votre crédit.

Elle doit préciser notamment la date, le nom et l'adresse de l'établissement prêteur, vos nom et adresse, les modalités de remboursement du crédit (prélèvement sur compte bancaire ou postal ou remise de chèque), le montant du crédit autorisé, les modalités de remboursement.
Le coût total du crédit est fonction de l'utilisation que vous en faites et varie selon le montant et la durée du découvert effectif de votre compte. Il ne peut donc vous être annoncé à la signature du contrat. Les établissements spécialisés donnent souvent un exemple d'utilisation qui permet d'apprécier le coût du crédit proposé.

Pour les crédits souscrits sur le lieu de vente ou à distance pour l'achat d'un bien ou d'une prestation de services d'un montant supérieur à 1 000 euros (seuil à confirmer par décret), le prêteur doit proposer à l'emprunteur une alternative moins coûteuse que le crédit renouvelable. Il devra également remplir une "fiche de dialogue" destinée à préciser les ressources de l'emprunteur et sa capacité de remboursement.

Montant et durée des remboursements

Afin d'éviter aux clients de trop longues périodes de remboursement, la loi du 1er juillet 2010 et un décret du 23 mars 2011 ont imposé une durée maximale de remboursement en fonction du montant du crédit accordé. Selon ces nouvelles règles, la durée de remboursement stipulée au sein du contrat ne doit pas dépasser :

  • 36 mois pour les crédits dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ;
  • 60 mois pour les crédits qui dépassent 3 000 euros.

Carte de crédit

Les cartes de crédit proposées sont

  • soit des cartes privatives acceptées uniquement dans certaines enseignes et font généralement aussi office de carte de fidélité.
  • soit des cartes assimilables à une carte bancaire classique adossée à un réseau bancaire ou interbancaire.

Dans tous les cas, la mention "Carte de crédit" doit être spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.

Contrat

Information pendant le contrat

Le prêteur doit envoyer chaque mois, avant le paiement des échéances, un document qui reprend la fraction de capital encore utilisable, le montant de l'échéance en distinguant les intérêts, la totalité des sommes exigibles, le montant des remboursements déjà effectués en faisant ressortir la part versée au titre du capital et celle versée au titre des intérêts et autres frais.

Le contrat étant un contrat de un an renouvelable, le prêteur doit vous indiquer 3 mois avant l'échéance les conditions de reconduction du contrat. Si ces nouvelles conditions ne vous conviennent pas vous pouvez vous y opposer jusqu'à 20 jours avant leur mise en place en renvoyant un bordereau-réponse que le prêteur a annexé à ses nouvelles conditions. Dans ce cas vous rembourserez le montant de la réserve déjà utilisée aux anciennes conditions mais sans pouvoir procéder à une nouvelle utilisation de votre ligne de crédit.

Modifications du contrat

A tout moment, vous pouvez demander :

  • soit la réduction du montant de votre réserve de crédit ,
  • soit la suspension de votre droit à utiliser votre réserve,
  • soit la résiliation de votre contrat ce qui implique de rembourser le montant de la réserve déjà utilisée, aux conditions du contrat.

Conseils et précautions

Si vous achetez un produit ou un bien dans un magasin et que le vendeur, pour le financer, vous propose un crédit renouvelable, sachez que :

  • vous pouvez dans un délai de 14 jours renoncer à votre crédit renouvelable
  • mais votre contrat de vente, lui, ne sera pas automatiquement résilié et vous ne pourrez renoncer à votre achat.

Si vous avez besoin d'un financement pour un achat précis, demandez au vendeur de vous proposer un crédit à la consommation lié à votre achat (crédit affecté); il sera moins onéreux et si vous renoncez à votre crédit dans le délai légal de 14 jours, votre contrat de vente sera automatiquement résilié.


A voir également :

Ce document intitulé « Crédit permanent ou renouvelable : pièges à éviter » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une