Multipropriété : vos droits

Décembre 2016

La multipropriété d'un immeuble peut faire l'objet de nombreux abus en pratique. Le point sur les règles applicables à cet achat en temps partagé.


Définition

La multipropriété immobilière désigne la vente d'un immeuble en jouissance à temps partagé. Plusieurs occupants occupent ainsi le même logement, mais pas à la même période. Juridiquement, aucun d'entre eux n'est pour autant propriétaire de la maison ou de l'appartement qu'il occupe. Seule la société vendeuse est propriétaire du bien.

L'acheteur est simplement considéré comme un occupant.

A noter qu'un bien meuble peut également être partagé en multipropriété. C'est le plus souvent le cas de véhicules tels qu'une voiture ou un bateau.

Avantages

La multipropriété permet d'occuper un appartement ou une maison en tant que résidence secondaire à temps partiel. Chaque année, l'occupant peut ainsi habiter le lieu à une période donnée, généralement de quelques semaines. La multipropriété peut ainsi permettre de bénéficier d'un logement bien situé pendant les vacances, et ce à des prix souvent intéressants. Exemple : une maison au bord de la mer pendant la première semaine d'août, un chalet à la montage pendant le mois de février, etc.

Inconvénients

Les prix souvent attractifs des achats en multipropriété doivent être relativisés par le coût représenté par les charges locatives. A ces frais peuvent également s'ajouter l'éventuelle commission du vendeur ainsi que les charges d'exploitation.

Autre inconvénient : une fois engagé, il sera difficile de revendre ou d'échanger un bien en multipropriété. La revente suppose en effet que les parties s'accordent à la fois sur le bien mais également sur les dates d'occupation du logement. Conséquence : les ventes offrent rarement l'occasion de réaliser une plus-value.

Loi

Les difficultés d'échange ou de revente ainsi que le montant des charges sont bien souvent la source d'abus en pratique de la part de sociétés peu scrupuleuses. Pour protéger le consommateur, le Code de la consommation impose ainsi certaines obligations aux vendeurs.

Offre

Une offre de contrat doit obligatoirement être remise par le vendeur. Elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et notamment la durée et la fréquence de la période de jouissance, les dates d'occupation ainsi que le prix initial, les frais et le montant détaillé des sommes dues périodiquement.

Pour accepter l'offre, l'acheteur doit la signer avec la mention manuscrite de la date et du lieu. L'acception doit être envoyée en lettre recommandée avec avis de réception.

Délai de rétraction

Le consommateur a un droit de rétractation d'un délai de 14 jours. Ce délai court à compter du renvoi de l'offre. L'exercice du droit de rétractation est sans frais. Le paiement du vendeur ne peut être effectué qu'après la fin de ce délai de rétractation.

Sanctions

Le vendeur s'expose à diverses sanctions s'il ne respecte pas ses obligations. Il encourt ainsi :

  • 15 000 euros d'amende en cas d'offre ou de publicité non-conforme
  • 30 000 euros d'amende lorsqu'il exige de l'acheteur le paiement d'une somme d'argent avant la fin du délai de rétractation.

A l'étranger

Si le contrat est signé en France, vous êtes soumis à la loi française. En revanche, des règles particulières existent si vous comptez acheter à l'étranger.

Si le contrat est conclu dans un pays de l'Union Européenne (Espagne, Italie, etc.), c'est la loi de ce pays qui s'applique. Toutefois, si cette loi ne prévoit pas une protection conforme aux directives européennes, vous bénéficiez de la protection du droit communautaire.

En cas de contrat conclu dans un pays étranger hors UE, les risques sont plus importants et l'acheteur ne pourra bénéficier de la protection du droit européen qu'à certaines conditions bien spécifiques.


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