Congé de présence parentale - Vos droits

Décembre 2016

Le congé de présence parentale est encadré par le Code du travail. Droits, démarches, conditions, délais : le point sur les règles applicables.


Définition

Le congé de présence parentale est un congé permettant à un parent d’absenter de leur travail en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave d’un de leurs enfants à charge.
Le congé de présence parentale s’adresse aux parents dont l’enfant subi un événement affectant son état de santé. Il ne doit donc pas être confondu avec le congé parental d’éducation.

Conditions

L’état de l’enfant doit nécessiter une présence soutenu et des soins contraignants. L’enfant doit avoir moins de 20 ans, ne pas toucher un salaire mensuel brut supérieur à 898,83 euros et ne toucher ni APL ni prestation familiale à titre personnel.
Aucune condition d’ancienneté n’est applicable au parent salarié qui souhaite prendre un congé de présence parentale.

Durée

En cas d'accident, de maladie ou de handicap grave d'un enfant à charge, les parents concernés bénéficient d'un compte de 310 jours d'absence autorisée, à prendre pendant une période maximale de trois ans. En cas de rechute ou de récidive de la maladie de l'enfant, une loi du 17 mai 2011 prévoit également la possibilité pour le salarié de prendre à nouveau un congé de présence parentale au-delà de la période de 310 jours.

Demande

Le salarié doit envoyer le certificat et dossier médical à son employeur au moins quinze jours avant sa première absence. Il doit lui adresser sa demande par courrier envoyé en recommandé ou remis en main propre contre décharge.
Pour rédiger le courrier à adresser à votre employeur, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de congé de présence parentale.
A chaque absence, il doit ensuite le prévenir au moins deux jours à l'avance.

Salaire

Pendant cette période, le salarié absent ne perçoit aucune rémunération de la part de son employeur. Mais il peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en envoyant attestation de l'employeur et certificat médical à son organisme de prestations familiales.

Mutuelle

Le salarié absent ne bénéficie pas automatiquement d’une couverture par sa mutuelle d’entreprise pendant son congé. Cette protection pendant le congé parental n’est pas une obligation légale. Le salarié doit donc consulter le contrat d’adhésion à sa complémentaire santé pour savoir s’il peut continuer à bénéficier des avantages de sa mutuelle.

FPT

Les personnes travaillant dans la fonction publique territoriale sont soumises à la plupart des règles applicables aux salariés du privé figurant ci-dessus. La période de congé de présence parentale est prise en compte dans le calcul des droits à avancement, promotion et formation du fonctionnaire. Elle est également prise en compte pour le calcul de la retraite pour les enfants nés ou adoptés depuis 2004.


A voir également :

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