Compte Epargne Temps - Indemnisation et liquidation

Décembre 2016

En cas de rupture du contrat de travail ou de liquidation du CET, les modalités de remboursement des droits sont définies par la convention collective ou l'accord collectif. Le point sur les règles applicables.


Démission, licenciement ou retraite


Les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre sont fixées par la convention ou l'accord collectif. Si le texte ne prévoit pas de règles particulières, le salarié peut demander le versement d'une indemnité. Le montant de l'indemnité correspond alors à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis.

En cas de changement d'employeur, le salarié peut également demander, en accord avec l'employeur, à faire consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations l'ensemble de ses droits acquis convertis en unités monétaire.

Décès


En cas de décès du salarié, les droits acquis sur le CET sont transmis à ses ayants droits qui bénéficient donc d'une indemnisation à ce titre.

Liquidation du compte et garantie


Au même titre que les salaires versés aux salariés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les droits acquis sur un CET sont garantis par l'AGS. Cette garantie permet ainsi d'assurer le versement des sommes en cas de défaillance de l'entreprise.

Le plafond de garantie est fixé à 74 064 euros par salarié. Les droits acquis au-delà de cette limite sont couverts par un dispositif d'assurance ou de garantie financière mis en place par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur. Si ce dispositif n'a pas encore été mis en place dans l'entreprise, les droits acquis au-delà du plafond sont liquidés sous la forme d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Voir aussi


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