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Licenciement économique collectif : la procédure

Mars 2015

La procédure pour les licenciements collectifs pour motif économique est sensiblement identique à celle des licenciements individuels. A quelques différences près.

Les formalités à suivre par l'employeur sont assez complexes. Elles dépendent de la taille de l'entreprise ainsi que du nombre de salariés dont le licenciement est prévu. La procédure fait notamment intervenir les représentants du personnel.


Entreprises de moins de 50 salariés

Moins de 10 salariés


L'employeur doit tout d'abord consulter les représentants du personnel en leur communiquant les raisons du projet de licenciement, les critères fixant l'ordre des licenciements (ancienneté, etc.).

La procédure est ensuite la même que pour les licenciements individuels.

Dans le délai de 21 jours après la notification du projet de licenciement, l'administration vérifie la régularité de la procédure et les mesures mises en place.

10 salariés ou plus


L'employeur doit avant tout consulter les délégués du personnel en leur communiquant les motifs du projet de licenciement ainsi que les critères fixant l'ordre des licenciements (ancienneté, etc.). Le même projet de licenciement est transmis à l'autorité administrative compétente (direction départementale du travail).

Les délégués du personnel doivent tenir deux réunions, séparées par un délai maximal de 14 jours.

La notification des licenciements est ensuite adressée à l'autorité administrative.

Les lettres de licenciement sont ensuite adressées aux salariés concernés, dans un délai minimal de trente jours après la notification à l'administration.

L'entretien préalable n'est pas obligatoire (sauf en l'absence de délégués du personnel). Le contrat de sécurisation professionnelle est donc proposé à chaque salarié après l'information des représentants du personnel.

Dans le délai de 21 jours après la notification du projet de licenciement, l'administration vérifie la régularité de la procédure et les mesures mises en place.

Entreprises d'au moins 50 salariés

Moins de 10 salariés


L'employeur doit consulter les représentants du personnel ou le comité d'entreprise en leur communiquant les raisons du projet de licenciement, les critères fixant l'ordre des licenciements (ancienneté, etc.).

Il convoque ensuite les salariés concernés à l'entretien préalable selon la procédure ci-dessus.

Un délai minimum de 7 jours ouvrables doit s'écouler entre l'entretien et l'envoi de la lettre de licenciement.

L'employeur doit informer l'administration dans les huit jours qui suivent l'envoi des lettres de licenciement.

Dans le délai de 21 jours après la notification du projet de licenciement, l'administration vérifie la régularité de la procédure et les mesures mises en place.

Au moins 10 salariés


Outre les dispositions définies ci-dessus, les licenciements de plus de neuf salariés sur une période de 30 jours doivent respecter des procédures spécifiques.

L'entretien préalable n'est pas exigé quand il existe des représentants du personnel. Le contrat de sécurisation professionnelle est donc proposé à chaque salarié après l'information des représentants du personnel.

L'entreprise doit prévoir des mesures de reclassement afin de limiter le nombre des licenciements et élaborer un « plan de sauvegarde de l'emploi » (PSE) comportant des mesures précises : actions de formation, reclassement interne, etc.
L'absence ou l'insuffisance de plan, sanctionnée par le tribunal, entraîne la nullité des licenciements prononcés.

Les représentants du personnel ou le comité d'entreprise, doivent tenir deux réunions à au moins 15 jours d'intervalle. Ces réunions se cumulent avec celles visant à informer le comité du projet de restructuration ou de compression d'effectif.
Après avis du CE, l'employeur peut proposer des mesures de reclassement interne aux salariés concernés.

Après la première réunion, le CE doit rendre ses avis dans le délai maximal de deux mois quand le nombre de licenciements envisagés est inférieur à 100 (trois mois entre 100 et 249, quatre mois au-delà). L'employeur ou a fortiori l'accord collectif peut prévoir des délais plus courts. Des délais trop courts peuvent être invalidés par l'administration.

L'employeur informe parallèlement la direction départementale du travail en communiquant le compte-rendu des réunions. L'ensemble de la procédure est soumis au contrôle de l'administration. Voir Licenciement collectif : le contrôle administratif

Les notifications de licenciement ne peuvent être envoyées qu'après la décision expresse ou tacite de l'administration.

La loi sur la sécurisation de l'emploi de mai 2013 a également introduit la nécessité de signer un accord collectif ou d'élaborer un document unilatéral homologué par l'administration. Voir Licenciement collectif : l'accord collectif

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