Priorité de réembauche (licenciement économique)

Octobre 2017

En cas de licenciement économique, les salariés peuvent demander à bénéficier d'une priorité de réembauche. Le point sur les obligations de l'employeur.


Définition

La priorité de réembauche (ou priorité de réembauchage) est le droit pour un salarié licencié pour motif économique d'être informé en priorité par son ancien employeur des emplois disponibles dans son ancienne entreprise.

Lettre de licenciement

L'employeur doit préalablement informer le salarié de son droit dans la lettre de licenciement. Le courrier doit notamment mentionner le délai dont le salarié dispose pour informer l'employeur de sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauche.

Droit et délai

Dans les douze mois qui suivent la rupture du contrat de travail, le salarié victime d'un licenciement pour motif économique peut faire valoir un droit au réembauchage prioritaire. Pendant un an à compter de la fin du préavis de rupture du contrat de travail, effectué ou non, l'employeur est alors tenu de lui proposer tous les emplois disponibles correspondant à sa qualification, y compris si le salarié a trouvé un nouvel emploi.

Il n'est pas nécessaire que le poste disponible concerne un emploi en CDI : les emplois en CDD doivent donc aussi être communiqués.

Demande

Le salarié doit avoir manifesté son droit à bénéficier de la priorité de réembauche pour que ces obligations s'imposent à l'employeur.

La loi n'impose pas de formalités particulières à respecter pour faire sa demande, mais pour prévenir tout litige, mieux vaut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur.

A l'inverse, si le salarié n'a fait aucune demande, l'employeur n'a aucune obligation de lui communiquer les emplois disponibles.

Indemnités

S'il ne respecte pas cette priorité de réembauche alors cette obligation s'impose à lui, l'employeur peut être condamné à verser une indemnité. Son montant ne peut pas être inférieur à un mois de salaire, en plus des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.


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