Licenciement économique individuel : la procédure

Décembre 2016

Le licenciement économique individuel d'un salarié doit respecter une procédure très stricte fixée par le Code du travail.


Entretien préalable

L'employeur doit envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable, qui doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix au sein de l'entreprise.
En l'absence de représentants du personnel, le salarié peut choisir son conseiller parmi une liste de personnes déposée à la mairie et à l'inspection du travail.
Quand le salarié ne se présente pas à l'entretien, la procédure poursuit son cours normalement.

Un délai minimal de cinq jours ouvrables doit s'écouler entre la réception de la lettre et la date de l'entretien.

Notification

En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur doit adresser une lettre de notification de licenciement au salarié en respectant un délai minimum de 7 jours ouvrables. Ce délai est porté à 15 jours en cas de licenciement d'un cadre. ce délai court à compte de la date à laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable.

La lettre de licenciement économique doit comporter certaines mentions obligatoires : les raisons économiques du licenciement ainsi que leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, l'existence d'une priorité de réembauche, les droits du salarié en matière de formation et le délai dont le salarié dispose pour contester la validité ou la régularité du licenciement.

Lorsque l'entreprise emploie plus de 1000 salariés, la lettre doit en outre comporter une proposition de congé de reclassement.

Pour les entreprises de moins de 1000 salariés (ainsi que dans les entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire), les informations relatives au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doivent être mentionnées dès lors que le licenciement est notifié à titre conservatoire.

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Contrat de sécurisation professionnelle

Dans les sociétés de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit suivre un dispositif spécifique destiné à favoriser le reclassement et le retour à l'emploi du salarié concerné par le projet de licenciement. Il doit mettre en oeuvre un contrat de sécurisation professionnelle, qui reproduit l'essentiel de l'ancien dispositif de convention de reclassement personnalisé.

Si le salarié refuse le CSP (ou ne répond pas dans le délai de réflexion de 21 jours), l'employeur peut ensuite envoyer la lettre de licenciement proprement dite, dans les conditions mentionnées ci-dessus.

L'employeur doit prévenir la direction départementale du Travail dans les huit jours qui suivent l'envoi.


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