Les congés pour raisons familiales

Décembre 2016

Tout salarié a droit à des congés pour raisons familiales, à l'occasion, par exemple, d'un décès, d'un mariage ou d'un pacs, d'une naissance. Le point sur les congés pour événements familiaux.


Législation

Les droits aux jours de congés pour événements familiaux sont énoncés par l'article L. 3142-1 du Code du travail. Un salarié peut donc se fonder sur ce texte de loi pour faire valoir ses droits auprès de son employeur. Dans tous les cas, il s'agit d'un nombre de jours de congés minimum : une convention collective peut parfois prévoir une durée supérieure. Le salarié peut, en outre, toujours compléter sa période d'absence par la prise d'autres jours de congés (comme, par exemple, des congés payés en cas de mariage ou d'enterrement ou un congé parental après une naissance).

Congé pour mariage ou pacs

Un salarié qui se marie ou qui conclue un Pacs a droit à quatre jours de congé. Il a également droit à un jour pour le mariage de son enfant.

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Congé pour décès

En cas de décès d'un membre de la famille, le nombre de jours accordés dépend du degré de parenté du défunt.

  • pour le décès d'un enfant : cinq jours
  • pour le décès du conjoint ou du concubin, du père ou de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : trois jours

Handicap

En cas de survenue d'un handicap chez un enfant, le salarié a droit à deux jours.

Congé pour naissance

Pour la naissance d'un enfant, le père peut prendre trois jours de congé. Le même avantage est accordé, pour l'arrivée d'un enfant adopté, au parent qui ne bénéficie pas du congé d'adoption.

Le conjoint d'une femme enceinte bénéficie également d'autorisations d'absence pendant la grossesse.

Le congé pour naissance ne doit pas être confondu avec le congé paternité.

Congé pour enfant malade

La loi (article L. 1225-61 du Code du travail) prévoit une autre autorisation d'absence en faveur des parents d'un enfant malade. Si celui-ci a moins de seize ans, le salarié a droit à des jours de congé.

Mais ces absences ne sont pas rémunérées et ne peuvent dépasser trois jours par an (cinq jours quand l'enfant est âgé de moins d'un an ou quand le salarié a au moins trois enfants de moins de seize ans à charge). Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus avantageuses.

Naturellement, la production d'un certificat médical est exigée.

Notons enfin qu'en cas de maladie grave, le parent peut demander à travailler à temps partiel pendant une période de six mois au plus, renouvelable une fois. Mais il faut pour cela avoir au moins un an d'ancienneté.

Depuis 2014, la loi autorise les salariés à transmettre leurs jours de congés à un collègue dont l'enfant est gravement malade ou handicapé. Voir ainsi comment donner ses jours de congés à un collègue.

Congé de solidarité familiale

Lorsque l'un de ses proches est sur le point de mourir, un salarié peut s'absenter de son travail en prenant un congé de solidarité familiale. Ce droit peut être exercé lorsque la personne en fin de vie est un ascendant (père ou mère), un descendant, un frère, une soeur ou une personne qui habite au même domicile que le salarié.

Le proche doit souffrir d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou être en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (un cancer par exemple).

La durée maximale de ce congé est de 3 mois. Il est renouvelable une fois. Pendant son congé, le salarié peut demander à percevoir l'Ajap : l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Rémunération

Ces journées d'absence sont rémunérées et sont également comptabilisées pour les droits aux congés payés.

Formalités

Le salarié doit prévenir son employeur via une demande de congé pour événement familial (voir notre modèle de lettre).

L'employeur peut également demander au salarié de justifier son congé, en produisant un acte d'état civil ou un livret de famille par exemple. Dans la pratique, l'absence du salarié ne sera le plus souvent justifiée qu'après son congé.

Date du congé

Un congé pour événement familial ne doit pas être nécessairement pris le jour de l'événement qui le justifie, mais dans une « période raisonnable » par rapport à cet événement. Une notion subjective laissée à l'appréciation de l'employeur, et des juges en cas de litiges.

Voir aussi les autres congés pour motifs familiaux


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