Compte Epargne Temps (CET) : utilisation

Décembre 2016

Les droits épargnés sur le CET sont utilisables à tout moment par le salarié. Les conditions d'utilisation sont fixées par l'accord collectif. Mais la loi fixe toutefois certaines règles à respecter.

Les droits stockés sur le compte peuvent être utilisés sous forme de congés ou de monétisation (qui désigne l'utilisation des droits sous forme de complément de rémunération). Cette dernière n'est toutefois possible que sous certaines conditions. Voici les règles applicables.


Prise de congés

Demande de jours de congés

Il appartient à l'accord collectif de fixer la liste des jours de congés pouvant être pris par le salarié. Il peut notamment s'agir :


Temps partiel et formation

L'accord collectif peut aussi tout à fait prévoir que les droits acquis pourront être utilisés sous la forme d'un passage à temps partiel ou d'un suivi d'une formation en dehors des heures de travail. Le salarié doit consulter l'accord pour savoir s'il lui est possible d'utiliser ses droits ainsi.

Calcul du temps de travail effectif

Selon l'accord ou la convention signé(e) par les partenaires sociaux, lorsque le salarié prend un congé dans le cadre du compte épargne-temps, ce congé peut être assimilé ou non à du temps de travail effectif pour calculer les droits à congé. Il en est de même concernant le temps de travail effectif pris en compte dans le calcul des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. Le salarié doit donc consulter le texte instaurant le CET pour connaitre le régime lui étant applicable.

Liquidation monétaire

Le salarié peut aussi choisir de liquider tout ou partie de son compte sous forme d'argent. En cas de demande de versement, les sommes correspondant aux droits acquis sont garanties par l'AGS (voir la garantie des droits du compte épargne-temps) qui intervient en cas de défaillance de l'entreprise.

Conditions de rachat des congés

Le Code du travail n'autorise la monétisation que pour les jours épargnés dans le compte au-delà de 30 jours. Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent être pris que sous forme de congés hormis en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

Paiement et valorisation des jours

Lorsque le salarié souhaite convertir ses droits sous forme de complément de rémunération, les jours stockés sur le CET sont en principe rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de la liquidation. A noter toutefois que l'accord collectif peut prévoir des modalités particulières de valorisation.

Transfert vers un Perco

Le compte peut être utilisé pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Lorsque les sommes transférées correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, elles sont assimilées à des versements de l'employeur au PERCO. Elles sont donc exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond prévu.

Transfert vers un PEE

Un salarié peut également décider de transférer ses droits vers un plan d'épargne entreprise. Une fois versées sur le plan, ces sommes ne pourront alors être débloquées que sous certaines conditions. Pour en savoir plus, voir les conditions de versement sur un PEE.

Retraite

Les sommes peuvent également être affectées au financement de prestations de retraite lorsque celles-ci ont un caractère collectif ou obligatoire (régimes "surcomplémentaires").

Cotisations sociales

Les indemnités versées lors d'une prise de congé ou en cas de monétisation des droits sont soumises aux cotisations sociales de sécurité sociale, même si certaines exceptions existent cependant (voir plus haut notamment le cas de l'abondement de l'employeur versé sur un Perco). La CSG et la CRDS sont également applicables, sauf lorsque les sommes proviennent de la participation, de l'intéressement ou de l'abondement de l'employeur à un PEE (la CSG et la CRDS ayant déjà été précomptées dans ces cas).

Impôt et fiscalité

Au-delà de dix jours par an, les sommes qui proviennent du CET sont soumises à l'impôt sur le revenu lorsque le salarié décide de les utiliser. En revanche, cette imposition ne concerne pas les sommes provenant de la participation, de l'intéressement ou des plans d'épargne salariale puisque celles-ci sont imposées l'année de leur versement.

Demande d'utilisation du CET

Pour connaitre les formalités et la procédure à suivre pour demander à utiliser les droits du CET, le salarié doit se référer à l'accord collectif. Lorsque le salarié souhaite racheter les jours de congés stockés sur son compte et que l'accord collectif ne prévoit aucune règle concernant les démarches à suivre, le salarié peut formuler sa demande par tout moyen.

Voir aussi


A voir également :

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