Recherche

Création d'entreprise : avantages fiscaux et exonérations

Avril 2015

Vous pouvez bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux quand vous participez à la création d'une entreprise. Mais les conditions exigées sont parfois très strictes. Rappels des dispositifs actuels.


Une règle de base à connaître : les exonérations sur les bénéfices sont aujourd'hui réservées à certaines catégories d'entreprises, celles qui sont créées dans les zones du territoire jugées prioritaires ou celles qui sont régies par des règles spécifiques. A des conditions plus ou moins strictes. Mais vous pouvez profitez d'autres types d'avantages fiscaux quand vous créez une entreprise.

Les exonérations d'impôt sur le bénéfice

Plusieurs catégories d'entreprises peuvent bénéficier aujourd'hui d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices :

  • Celles qui sont créées ou implantées dans les zones franches urbaines
  • Celles qui sont créées dans certaines zones d'aménagement du territoire
  • Celles qui optent pour certains statuts spécifiques (jeune entreprise innovante, société de capital-risque, etc.)

Dans tous les cas, cette exonération est soumise à des conditions très strictes et très complexes, et même parfois difficiles à respecter. Conditions que l'administration fiscale vérifie scrupuleusement et systématiquement. En outre, les allègements d'impôts sont plafonnés et temporaires et la définition des zones éligibles varie souvent.
Si vous souhaitez bénéficier de ces statuts dérogatoires, mieux vaut donc confier la création à un expert-comptable ou à un notaire spécialisé qui traitera directement avec le centre d'impôt concerné.
On ne peut que regretter au passage que les évolutions successives de la législation, souvent sous l'effet des réglementations européennes, aient rendu ces dispositifs totalement « illisibles » et peu incitatifs pour les crréateurs d'entreprises.

Réduction d'impôt et capital

L'investissement au capital d'une société non cotée, à la création ou lors d'une augmentation de capital, peut donner droit à une réduction d'impôt. Sous réserve de respecter plusieurs conditions.

  • L'entreprise doit être soumise à l'IS.
  • Elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
  • Les titres doivent être conservés pendant au moins cinq ans.
  • Plus de 50% du capital doit être détenu par des personnes physiques ou des sociétés familiales.
  • La société doit compter au moins deux salariés à la fin de son premier exercice.


Voir Réduction d'impôt et investissement dans les PME

PEA et sociétés non cotées

Devant certains abus, la loi a limité l'exonération de dividendes provenant de titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions. Le PEA n'est donc plus intéressant pour ceux qui l'utilisaient comme un outil de défiscalisation des revenus. Mais il reste une aubaine fiscale pour certains dirigeants, associés ou créateurs en terme de plus-values.

Les conditions exigées

On sait que le titulaire d'un PEA peut acquérir avec les sommes versées sur ce plan des actions de SA ou des parts de Sarl non cotées, soit lors de la création, soit lors d'une augmentation de capital. Seule condition exigée : le titulaire du PEA ne peut détenir plus de 25% du capital de la société.
Ce pourcentage est apprécié en tenant compte des titres détenus non seulement par le titulaire, mais aussi par son conjoint, ses ascendants et descendants et les ascendants et descendants de son conjoint. Les participations indirectes, détenues par le biais de sociétés interposées, sont également comptabilisées. Mais il faut pour cela que le titulaire y soit majoritaire ou y exerce des fonctions de dirigeants.
Condition plus stricte : ce seuil de 25% ne peut être dépassé pendant toute la durée du plan - ce qui est logique - mais il ne doit pas non plus avoir été dépassé au cours des cinq années précédant l'acquisition des titres.
Parfois, le dépassement de seuil est indépendant de la volonté du titulaire, par exemple en cas de mariage ou de succession quand la réunion de plusieurs portefeuilles au sein d'une même famille peut aboutir à dépasser le seuil de 25%. Le titulaire du PEA dispose de deux mois pour régulariser la situation en virant les titres sur un autre compte et en versant leur contre-valeur en espèces sur le PEA.

Les avantages

L'exonération des dividendes est limitée à 10% du coût d'acquisition des titres non cotés. Mais le titulaire bénéficie d'une exonération d'impôt sur les plus-values, hors prélèvements sociaux.
Exemple : M. Martin, créateur d'entreprise, s'associe avec des partenaires ou M. Dupont participe à l'augmentation de capital d'une société en croissance. Si les conditions de seuil définies ci-dessus sont respectées, ils ont tout intérêt à souscrire les titres dans le cadre d'un PEA. La plus-value sur leur revente sera exonérée alors totalement d'impôt.
Attention : les achats de titres non cotés dans le cadre du PEA ne donnent pas droit à la réduction d'impôt pour investissement dans le capital de PME.

Sortie de PEA

Les intérêts et plus-values acquis dans le cadre d'un PEA sont exonérés d'impôt à la condition que le contribuable ne procède à aucun retrait dans les cinq ans qui suivent l'ouverture du plan.
En revanche, si, pendant cette période de cinq ans, les sommes retirées sont affectées dans les trois mois à la création ou à la reprise d'une entreprise, les gains nets ne sont pas soumis à l'impôt.
Voir PEA : exonération pour création d'entreprise

Conseils

Exception faite de l'Accre, qui permet certaines exonérations de charges sociales, il n'existe plus vraiment d'aides efficaces et importantes à la création d'entreprises, comme l'exonération d'impôt sur les bénéfices des années 80. A moins de s'implanter dans les zones du territoire privilégiées.
Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Creation-d-entreprise-avantages-fiscaux-et-exonerations.pdf

A voir également

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Ce document intitulé « Création d'entreprise : avantages fiscaux et exonérations » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une