Legs et donation à une association - Les règles

Décembre 2016

Toutes les associations ne peuvent pas recevoir une donation ou un legs. La loi limite en effet cette faculté. Les conditions et les formalités à connaitre.


Conditions

Les donations et les legs ne peuvent être effectués qu'en faveur des associations qui répondent à certains critères.

Les conditions pour bénéficier de libéralités ont été assouplies par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Désormais, les associations déclarées depuis au moins 3 ans et considérées comme étant d'intérêt général sur le plan fiscal peuvent recevoir des libéralités.
En outre, peuvent recevoir des donations et des legs, sans conditions d'ancienneté : les associations reconnues d'utilité publique, les associations cultuelles dès lors qu'elles ont pour objet exclusif l'exercice d'un culte, les unions agréées d'associations familiales, et, enfin, les associations soumises au droit local d'Alsace-Moselle.

Les associations qui ne remplissent pas ces conditions ne peuvent pas recevoir de donations ou de legs. En revanche, elles peuvent toujours, sous certaines conditions, recevoir des dons manuels.

A noter que les fondations peuvent également recevoir des legs et des donations.

Formalités

Lorsqu'une personne souhaite effectuer une donation ou un legs en faveur d'une association, cette dernière doit tout d'abord fournir son accord. L'association est ainsi libre de refuser une donation ou un legs. Si elle l'accepte, différentes démarches doivent ensuite être effectuées en plus des démarches habituellement applicables aux legs et aux donations.

Déclaration à la préfecture

Les donations et les legs doivent être déclarés à la préfecture du département du siège de l'association. Cette formalité incombe à l'association en cas de donation entre vifs et au notaire en cas de legs (dès lors que le notaire prend connaissances des dispositions testamentaires).

Dossier à déposer

La déclaration prend la forme d'un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Le dossier de déclaration comprend un certain nombre de pièces à fournir, parmi lesquelles figurent les statuts de l'association ainsi qu'une copie du testament en cas de legs et une copie de l'acte notarié de donation ou, à défaut, un justificatif de la libéralité. Si vous êtes un responsable associatif, vous devez contacter la préfecture du département pour connaitre la liste des pièces à fournir.

Impôts et fiscalité

Les legs et les donations aux associations sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Mais ils peuvent toutefois faire l'objet d'exonérations fiscales.

Taux

Les associations et fondations reconnues d’utilité publique bénéficient du même régime que les successions entre frères et sœurs. Ce taux est de 35 % pour la fraction de part nette taxable inférieure à 24 430 euros, et 45 % pour la partie au-delà de ce montant.
Si l'association n'est pas reconnue d'utilité publique, le taux est de 60 %.

Exonérations

Les donations et les legs en faveur de certaines associations sont exonérés. C'est notamment le cas des associations cultuelles et des associations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques culturelles ou artistiques à caractère désintéressé.
Les règles et les conditions d'exonération applicables sont nombreuses. Vous pouvez contacter les impôts ou u fiscaliste pour obtenir plus d'informations sur les droits à payer et les exonérations dont vous pouvez éventuellement bénéficier.


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