Vendredi 17 mai 2013 - 13:42:17
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Les demandeurs d'emploi qui créent leur entreprise sont moins aidés que par le passé. Les récentes réformes ont limité les avantages auxquels ils ont droit. Le point sur le dispositif actuellement en vigueur.
Tous les gouvernements successifs ont affirmé vouloir encourager la création d'entreprises, notamment par les demandeurs d'emploi. Mais au fil des réformes, les aides ont été progressivement réduites et les dispositifs sont en perpétuelle évolution. Ce qui ne facilite pas l'orientation des intéressés...
Au-delà de l'aide apportée par l'Accre, en terme de charges sociales notamment, le chômeur créateur d'entreprise doit également choisir avec soin son statut et la nature de sa structure d'activité. Voir : Les bonnes formules pour entreprendre. Il devra notamment essayer de simuler le montant de ses impôts et charges sociales, par exemple en utilisant un outil de calcul du revenu du créateur d'entreprise.
L'Accre est une aide à la création d'entreprise accordée à certaines catégories de demandeurs d'emploi. Elle consiste en un allègement de charges sociales, assorti, sur demande, d'un prêt sans intérêts.
Certaines catégories de chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier, sur demande, de l'aide aux chômeurs à la création ou reprise d'entreprises (Accre). Sont concernés :
Le chômeur doit exercer réellement le contrôle de l'entreprise créée ou reprise.
Dans le cadre d'une société, le bénéficiaire devra notamment satisfaire l'une des conditions suivantes.
Les bénéficiaires de l'Accre ainsi que les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans peuvent obtenir une aide financière destinée au capital de la société créée ou au fonctionnement de l'entreprise individuelle, ce dispositif étant baptisé Nacre. Mais seulement après expertise de leur projet qui prend la forme d'un parcours d'accompagnement en trois phases, d'une complexité typiquement administrative...
Cette aide prend la forme d'un prêt sans intérêt d'un montant de 1 000 à 10 000 euros, remboursable sur une période d'un à cinq ans.
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit obtenir un financement complémentaire de la part de l'organisme qui accordera l'aide financière ou d'un établissement de crédit. Son montant doit être au moins égal à la moitié du montant de l'aide de l'Etat.
Dans le cadre de l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (Accre), la rémunération des personnes visées ci-dessus est exonérée des charges patronales et salariales de sécurité sociale (maladie-maternité, vieillesse de base, invalidité-décès) et d'allocations familiales pendant une période de douze mois.
Seules sont donc dues les cotisations d'assurance-chômage (pour les créateurs placés sous le régime des salariés) et les cotisations de retraite complémentaire.
L'exonération est donc réservée aux personnes admises au bénéfice de l'Accre.
Précision importante : pour les chômeurs non-indemnisés et les titulaires du RSA, l'exonération ne porte que sur la partie de la rémunération inférieure à 120% du Smic.
La durée de cette exonération partielle peut être prolongée de 24 mois maximum sur demande préalable, pour les créations placées sous le régime des micro-entreprises à condition que le revenu professionnel annuel du créateur ne dépasse pas 1820 fois le smic horaire. Dans ce cas, pour la période de prolongation, l'exonération est réduite à 50% pour la partie du revenu comprise entre le montant du RSA pour une personne isolée et ce plafond de 1 820 smic horaire.
Sur demande préalable, les chômeurs créateurs d'entreprise bénéficient d'une couverture sociale gratuite servie par les régimes de leur nouvelle activité.
Les titulaires de minima sociaux ont droit au maintien provisoire de leur allocation : pendant douze mois pour l'allocation de solidarité spécifique, six mois pour l'allocation d'insertion, douze mois pour l'allocation-veuvage, jusqu'à la troisième révision trimestrielle pour le RSA et l'allocation de parent isolé (de façon dégressive ensuite).
Le dossier de demande d'exonération doit être adressé, en même temps que les formulaires de création, au centre de formalités des entreprises (CFE), qui adresse alors un récépissé au demandeur. Celui-ci transmet la demande à l'Urssaf, qui doit y répondre dans le délai d'un mois après la réception du récépissé. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation de la demande.
Pour la prime de l'Etat, il faut déposer un dossier complet de demande d'aide financière, préalablement à la création ou à la reprise d'entreprise, auprès de l'un des organismes mandatés pour attribuer et gérer l'aide financière dans le département du lieu de la création ou de la reprise d'entreprise ou à défaut à la Direction régionale du travail et de l'emploi (Liste de ces organismes disponible dans les DDTEFP).
L'organisme doit statuer dans les deux mois. Faute de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
Si l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, le bénéficiaire doit rembourser l'avance et payer les cotisations sociales dont il a été exonéré.
Toutefois, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du préfet.
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