Créer une entreprise : démarches et formalités

Décembre 2016

La création d'entreprise implique certaines démarches et formalités, qu'il s'agisse d'une société ou d'une entreprise individuelle. Mais les formalités de création sont plus simples qu'on ne le croit, notamment grâce à internet.


Les entrepreneurs potentiels ne doivent pas se laisser effrayer : les formalités de création sont aujourd'hui simples, rapides et peu coûteuses. Certes, il faut remplir quelques formulaires, pas toujours très clairs, et effectuer quelques démarches fastidieuses. Mais celles-ci peuvent être faites à distance. Et à franchement parler, si un créateur rencontre des difficultés à ce stade, on peut penser qu'il aura beaucoup de mal par la suite à gérer son entreprise. Une fois défini votre projet et toutes ses composantes (marché, objectifs, financement, etc), il vous faudra déterminer votre statut juridique d'entrepreneur.
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


Choisir son statut

L'entreprise personnelle (ou en nom propre) est le plus simple des statuts. Pas d'associé, pas de capital... Vous devenez tout simplement une personne physique non salariée et vous pouvez exercer toutes sortes d'activités (libérales, artisanales, commerciales, etc.). Il n'y a aucune distinction entre le patrimoine personnel et professionnel et votre responsabilité est illimitée en cas de difficultés financières. A la limite, vous pouvez même utiliser votre propre compte bancaire pour votre entreprise. Mais vous avez intérêt à bien distinguer vos comptes pour mieux gérer votre activité professionnelle.

La société, dotée d'une personnalité juridique distincte de l'entrepreneur, possède son propre patrimoine et ses propres comptes. La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant du capital, sauf dans les sociétés en nom collectif.

Selon que vous créez une entreprise personnelle ou une société, les formalités seront différentes. Mais quel que soit votre choix, vous devrez auparavant résoudre plusieurs problèmes.

Les montants de l'impôt et surtout des cotisations sociales varient selon la formule adoptée. Et les simulations sont parfois difficiles à effectuer.

Voir Quel statut pour se mettre à son compte.

Choix du nom

Toute société doit posséder une dénomination sociale. A vous de chercher un nom commercial qui « sonne bien », et surtout, qui ne soit pas déjà utilisé par d'autres.
Interrogez l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sur internet (inpi.fr) pour vérifier si le nom est déjà déposé dans une des classes correspondant à votre activité. Vous pouvez aussi interroger les greffes du tribunal de commerce de votre département et des départements voisins (par internet sur le site infogreffe.fr). Car vous risquez d'être accusé de concurrence déloyale si vous utilisez la dénomination sociale d'une autre société, même si elle n'est pas déposée en tant que marque à l'INPI.

Si vous créez une entreprise personnelle, vous serez immatriculé sous votre nom propre. Mais vous pouvez en plus choisir un nom commercial, après les mêmes vérifications.

Siège social

Comme vous avez une résidence principale, votre entreprise doit avoir un siège.

  • Un local professionnel que vous avez loué (ou acheté) dans lequel vous exercez votre activité.
  • Une adresse de domiciliation que vous louez à un organisme spécialisé. En clair, vous disposez d'une adresse commerciale qui ne sert que de boite postale et le courrier vous est réexpédié. Vous pouvez aussi y louer bureaux ou services (secrétariat téléphonique, fax, etc.).
  • Vous pouvez également domicilier l'entreprise à votre domicile. Les entrepreneurs individuels peuvent se domicilier à l'adresse de leur local d'habitation et, sauf si la loi ou un contrat s'y oppose, y exercer leur activité sans limitation dans le temps. Les sociétés peuvent fixer leur siège social à l'adresse du domicile de leur représentant légal, sans limitation de durée, si aucune loi ou aucun contrat ne s'y oppose, ou pendant une durée de cinq ans, dans le cas contraire.

Si vous êtes locataire, il suffit de prévenir le propriétaire par une simple lettre recommandée avec AR.
Quand aucune loi ni aucun contrat ne s'y opposent, la domiciliation peut être effectuée après l'immatriculation de l'entreprise.


Voir Le siège social de l'entreprise au domicile du dirigeant

Entreprise en nom propre

Vous devez vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez, généralement à la Chambre de Commerce du chef-lieu départemental. Vous recevrez une série de formulaires que vous retournerez remplis avec une copie de votre carte d'identité, une fiche d'état-civil, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation (la lettre est pré-rédigée dans le dossier), et le justificatif de votre domiciliation (la copie du bail, la lettre au propriétaire ou un titre de propriété).

Vous recevrez ensuite un extrait du registre du commerce (activité commerciale) ou du registre des métiers (artisans) avec votre immatriculation, ou un numéro Urssaf (profession libérale).

Vous créez une société

Après avoir demandé au CFE un dossier de création,

  • vous rédigez les statuts et les faites signer par les associés et le gérant (il existe des modèles-types dans de nombreux ouvrages).
  • vous envoyez cinq exemplaires des statuts au service enregistrement de votre centre des impôts. Il vous en renverra quatre dûment estampillés. Cette étape est supprimée à compter du 1er juillet 2015.
  • vous déposez le capital auprès de la banque qui vous délivrera une attestation de dépôts des fonds (qui sont bloqués dans l'attente du RC). Cette attestation de dépôt des fonds n'est plus exigée si le nom et l'adresse de la banque sont précisés dans les statuts.
  • vous rédigez l'annonce légale, aussi courte que possible, mentionnant la date de création, le nom, la nature et l'adresse de la société, l'objet social, le nom et l'adresse du gérant. Et vous envoyez le texte de l'annonce à un journal habilité (la liste est fournie par le CFE) accompagné d'un chèque de provision (le trop-versé sera retourné avec la facture et les exemplaires du journal).
  • Une fois reçus les formulaires du CFE, vous les remplissez, en appelant éventuellement cet organisme si vous hésitez.
  • Vous les retournez ensuite, accompagnés des documents suivants : attestation de dépôts des fonds, extrait d'acte de naissance et déclaration de non-condamnation du gérant, lettres envoyées au journal d'annonces légales, justificatif du siège social (lettre au bailleur, copie du bail ou titre de propriété), copie de la carte d'identité, et trois exemplaires des statuts enregistrés.

Vous recevrez quelques semaines après votre extrait du registre du commerce et votre dossier sera automatiquement transmis par le CFE aux organismes sociaux et fiscaux.
Votre activité peut débuter dès la signature des statuts, sans attendre l'immatriculation.


Autres formalités

En plus de ces formalités juridiques, vous devrez également accomplir les démarches propres à l'exercice de votre activité, certains secteurs étant plus réglementés que d'autres. Pour un exemple, voir les démarches à suivre pour ouvrir un bar.


A voir également :

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