Vendredi 17 mai 2013 - 01:41:00
46258 connectés
246 questions/jour
Amélioré au fil des années, le régime de la micro-entreprise comporte certains avantages, notamment en terme de formalités comptables et fiscales. Simple dans son principe, il est toutefois relativement complexe dans ses détails d'application
Dans certains cas, les créateurs d'entreprises peuvent opter pour un statut encore plus simple : celui de l'autoentrepreneur
La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime d'imposition forfaitaire et non pas réel. Le bénéfice taxable de la micro-entreprise est égale à un pourcentage de son chiffre d'affaires.
L'entrepreneur individuel soumis au régime de la micro-entreprise n'a pas besoin de déposer une déclaration de résultat : il porte seulement le montant de son chiffre d'affaires sur sa déclaration annuelle de revenus.
Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à certains plafonds sont placées d'office sous le régime de la micro-entreprise. Les sociétés ne sont donc pas concernées. (cf. plafond de CA des micro-entreprises) Ces plafonds concernent :
Dans tous les cas, le régime « micro » ne peut pas être appliqué aux entreprises qui ne bénéficient pas du régime de franchise de TVA (cf. plus loin).
Les activités de marchands de biens, de promoteur, d'agent immobilier, de construction et les activités financières sont également exclues quels que soient leurs chiffres d'affaires.
Le chiffre d'affaires est apprécié séparément pour chaque membre du foyer fiscal.
Deux époux peuvent donc être soumis chacun au régime « micro » s'ils exploitent séparément deux fonds de commerce distincts, qui constituent des biens propres. En revanche, s'ils exploitent ensemble un fonds de commerce possédé en indivision, ils ne peuvent bénéficier du régime, l'administration considérant qu'il s'agit là d'une société de fait. Par dérogation, le régime reste toutefois applicable si seul un des époux est inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers : on prendra alors en compte les recettes de ce fonds et des autres fonds possédés en propre par l'époux concerné.
Quand le contribuable exploite plusieurs entreprises commerciales, distinctes ou non, on prend en compte le chiffre d'affaires global. Mais on ne tient pas compte, en revanche, des recettes des sociétés de personnes dans lesquelles le contribuable est associé.
Quand le contribuable exerce séparément une activité commerciale et une activité non commerciale, les chiffres d'affaires sont appréciés séparément.
A l'inverse, les chiffres d'affaires sont cumulés quand les deux activités sont exercées au sein d'une même entreprise.
Si l'activité commerciale n'est pas prépondérante, les deux activités seront soumises séparément au régime "micro" si le CA total ne dépasse pas le plafond BNC. Dans le cas contraire, le chiffre d'affaire global sera soumis au régime "micro-BIC" aux plafonds en vigueur selon la nature de l'activité commerciale en question.
Les recettes sont cumulées, que les activités soient exercées à titre individuel ou dans le cadre d'une société de personnes. Si elles sont inférieures au plafond, le contribuable pourra bénéficier du régime « micro » pour les seules activités exercées à titre individuel.
Quand l'activité commence ou cesse en cours d'année, le plafond applicable est ajusté prorata temporis en nombre de jours d'activité.
Exemple : pour une activité débutée le 1er juillet, le plafond sera réduit de 50%.
Aucune proratisation n'est appliquée pour les activités saisonnières, ni pour les auto-entrepreneurs (Voir Auto entrepreneur : début d'activité et chiffre d'affaires).
Le chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de :
Le contribuable soumis au régime « micro » doit simplement porter le montant de son chiffre d'affaires sur la déclaration de revenus, l'abattement étant appliqué par l'administration. Il doit également remplir et joindre un formulaire spécifique destiné au calcul de la taxe professionnelle.
Il doit enfin porter sur les pages numérotées d'un livre-journal le détail des recettes et des achats.
Deux cas peuvent se présenter.
1. Le chiffre d'affaire dépasse les plafonds en vigueur, tout en restant inférieur aux plafonds majorés (selon la nature de l'activité).
L'entreprise reste soumise au régime micro pendant une période de deux années consécutives. La troisième année, elle devient assujettie au régime réel, tant en matière d'imposition sur le bénéfice que de TVA.
2. Le chiffre d'affaire dépasse les plafonds majorés (selon la nature de l'activité) en cours d'année, le contribuable devient assujetti à la TVA à compter du 1er du mois suivant le dépassement et ne peut donc plus bénéficier du régime "micro" pour l'année concernée. Il sera alors soumis au régime réel d'imposition pour l'année entière, avec ses conséquences comptables et fiscales.
Quand le chiffre d'affaires retombe sous les plafonds en vigueur, le contribuable peut à nouveau être imposé au régime "micro" à condition qu'il ait déjà bénéficié l'année précédente de la franchise de TVA. Dans la pratique, il faudra donc que les recettes soient inférieures aux plafonds pendant deux années consécutives.
Ce délai n'est naturellement pas nécessaire quand l'activité est exonérée de TVA.
Le contribuable peut opter pour le régime réel d'imposition au moment de la création de l'entreprise ou avant le 1er février. L'option est irrévocable pendant deux ans et reconduite tacitement par période de deux ans.
Elle peut être dénoncée avant le 1er février de la première année de la période concernée.
Les candidats à la création d'entreprise peuvent aussi opter, lors de la création ou en cours d'activité, pour le régime ultra simplifié de l'auto-entrepreneur.
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
